Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée le 10/12/2009
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'obligation, créée par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, de mettre en place des conventions d'utilité sociale (CUS) avant le 31 décembre 2010, et la prise en compte dans ces CUS des programmes locaux de l'habitat (PLH), au 31 décembre 2009.
En effet, les domaines touchés par ces CUS concernent directement la politique de logement et d'habitat dans les communes. Les CUS doivent tenir compte pour ce faire des PLH quand ils existent, et le délai pour la prise en compte de ces PLH est fixé à la fin de l'année 2009.
Or, pour diverses raisons, des communes ont choisi de ne pas faire de PLH ; plusieurs communes du Val-de-Marne sont dans ce cas. Elles se retrouvent donc, aujourd'hui, si elles veulent que leur politique en matière de logement soit prise en compte par les CUS, dans l'obligation de mettre en place un PLH. Mais les délais sont aujourd'hui très courts : la mise en place de ce plan, les démarches de consultation, le vote du plan impliquent un calendrier plus long que le terme de décembre 2009.
Pour ces raisons, et afin que les CUS ne soient pas en contradiction avec la politique d'habitat des communes, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre aux communes qui envisageraient à l'avenir de mettre en place avec leurs bailleurs des CUS, d'avoir le temps nécessaire à la réalisation de leurs PLH, au-delà du délai du 31 décembre 2009, tout en garantissant que ces derniers seront pris en compte par les CUS.
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Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 29/04/2010
L'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « Avant le 31 décembre 2010, les organismes d'habitations à loyer modéré concluent avec l'État, sur la base du plan stratégique de patrimoine mentionné à l'article L. 411-9 et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat, une convention d'utilité sociale d'une durée de six ans renouvelable. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dotés d'un programme local de l'habitat, et les départements sont associés, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, à l'élaboration des dispositions des conventions d'utilité sociale relatives aux immeubles situés sur leur territoire. Ils sont signataires des conventions d'utilité sociale conclues par les organismes qui leur sont rattachés et peuvent l'être pour les organismes disposant d'un patrimoine sur leur territoire. » Les conventions d'utilité sociale, élaborées par les organismes d'habitations à loyer modéré, traitent de tous les aspects de la politique des bailleurs sociaux, sur l'ensemble de leur patrimoine entrant dans leur champ d'application. Il ressort des termes de l'article précité que : la relation juridique entre convention d'utilité sociale et programme local de l'habitat n'est pas une relation de compatibilité ou de conformité, la loi disant « en tenant compte... ». Il s'agit simplement d'assurer une relation de cohérence entre les deux documents ; dans le silence de la loi, la convention d'utilité sociale doit « tenir compte » des programmes locaux de l'habitat qui sont exécutoires, donc produisant des effets juridiques, à la date de la délibération de l'organisme d'habitations à loyer modéré engageant la convention, ou devenant exécutoires pendant la durée d'élaboration de la convention, c'est-à-dire avant son adoption par le conseil d'administration ou le directoire de l'organisme ; pour l'association des EPCI dotés d'un programme local de l'habitat, c'est également le caractère exécutoire du programme local de l'habitat communautaire, apprécié à la date de la délibération de l'organisme d'habitations à loyer modéré engageant la convention, qui fonde l'obligation d'association. En l'absence du programme local de l'habitat communal ou communautaire exécutoire à la date de la délibération de l'organisme d'habitations à loyer modéré engageant la convention ou devenant exécutoire pendant la durée d'élaboration de la convention et couvrant un territoire où l'organisme détient du patrimoine, il n'y a pas d'obligation juridique de prise en compte des politiques locales de l'habitat. En dehors des obligations législatives de « tenir compte » des programmes locaux de l'habitat et d'associer certaines collectivités à l'élaboration de la convention, il appartient aux organismes d'habitations à loyer modéré de se rapprocher, en tant que de besoin, des collectivités locales sur le territoire desquelles ils détiennent du patrimoine pour élaborer leur convention en toute connaissance de cause.
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