Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - UMP-R) publiée le 10/12/2009
M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le Premier ministre sur le retard difficilement compréhensible observé dans la publication du décret sanctionnant les entraves aux actions de chasse. Lors de sa séance du 13 mai 2008, le Sénat avait accepté de retirer un amendement sur ce sujet en considération des assurances données par le ministre représentant le Gouvernement, qui avait déclaré : « Malgré les difficultés juridiques et techniques posées par l'article 11, le Gouvernement pourrait y être favorable, car les entraves aux actions de chasse légale sont inadmissibles. Toutefois, une analyse détaillée et plus approfondie par la Chancellerie s'impose avant l'éventuelle présentation de la mesure à l'Assemblée nationale ».
Le ministre chargé de l'environnement a ensuite repris cet engagement, de manière formelle, en tenant les propos suivants, le 17 mars 2009, devant l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs : « Je crois que le Sénateur Poniatowski pourra témoigner que l'on s'est battu ensemble pour que ce texte vienne en débat. Avec mon soutien, ce texte est passé en à peine sept mois de la proposition de loi à la loi, avec application immédiate. Dans ce texte, je vous avais demandé de me faire confiance sur deux points : le délit d'entrave à la chasse et les dégâts de gibier sur les territoires non chassés. Pourquoi ? Parce que j'avais besoin, sur le premier point, d'une expertise de la Chancellerie. J'ai tenu parole car le décret a déjà été soumis aux instances décisionnaires. Vous avez été associé à la concertation et vous savez qu'il sera publié dans les semaines qui viennent. Pour le délit d'entrave, mon Cher Ladislas, la parole du Gouvernement a été respectée et j'en suis extrêmement heureux ».
Ce projet de décret a été soumis au Conseil d'État et il n'y manque plus que la signature du ministre compétent sans cesse reportée. Ce retard est inexplicable et constitue un sujet d'inquiétude non seulement pour le monde de la chasse tout entier, au-delà de la vénerie, mais également pour toutes les autres activités victimes des exactions des extrémistes de la cause animale. Certains estiment que ce retard revient, pour partie, à cautionner cette violence, ce qui ne serait guère admissible dans un État de droit. Il lui demande donc de faire respecter la parole du Gouvernement en publiant le décret créant une contravention pour obstruction à un acte de chasse.
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Transmise au Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 05/08/2010
Le décret instaurant une contravention pour obstruction à l'acte de chasse a fait l'objet d'un passage en Conseil d'État et d'une réécriture qui ne remet pas en cause son objet. Il est paru au Journal officiel du 6 juin 2010.
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