Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 10/12/2009
Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des agents titulaires du brevet d'État d'éducateurs sportifs option activités de la natation (BEESAN), ayant plus de cinq années d'expérience dans une collectivité. Ces personnes, justifiant de toutes les capacités nécessaires d'encadrement, sont contractuelles et connaissent de fait de nombreuses incertitudes quant à leur avenir professionnel. Et ce, d'autant plus que le prochain concours ETAPS (éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives), permettant l'intégration dans la fonction publique territoriale, n'aura pas lieu avant 2012 et qu'elles craignent d'être supplantées par les détenteurs du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJES).
La règle des six années maximum d'exercice des fonctions en tant que contractuel avant une titularisation comme agent de la fonction publique territoriale ne s'applique pas à ces catégories professionnelles, malgré un réel savoir-faire et un sens du service public certain.
Aussi, à l'heure de la réforme de l'État où l'efficience des agents est indispensable, elle lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour répondre à la précarité des situations susmentionnées.
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Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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