Question de M. CHASTAN Yves (Ardèche - SOC) publiée le 10/12/2009
M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le projet de réforme de la gestion de la forêt privée.
À l'occasion de son déplacement à Urmatt, en mai 2009, le chef de l'État a en effet proposé que l'Office national des forêts (ONF) et les techniciens forestiers puissent intervenir, en sus des coopératives et des experts forestiers, dans la gestion des forêts privées inexploitées.
Même s'il affirme que le mandat de gestion de la forêt privée confié à l'ONF le serait « dans le respect du droit de la concurrence », le Président de la République semble éluder les difficultés majeures que pourrait poser ce projet de réforme.
En effet, comme le soulignent les représentants des experts forestiers, une telle réforme risquerait de placer l'ONF dans « une situation à caractère parfaitement déloyal et asymétrique ». En réalisant une prestation de service commercial, l'établissement public, financé par l'État, interviendrait alors directement dans le champ concurrentiel et au détriment des acteurs privés du monde forestier.
Par ailleurs, en parallèle de ce projet et dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, l'ONF est actuellement encouragé à diminuer ses effectifs afin de limiter la dépense publique. Or, en réduisant drastiquement ses moyens humains et financiers, l'établissement public ne sera plus en mesure ni de pérenniser ses missions de service public pourtant fortement appréciées par les collectivités territoriales, et notamment en milieu rural ni de développer de nouvelles activités dans le champ concurrentiel.
Aussi, il lui demande de réfléchir aux solutions alternatives existantes pour mieux gérer la forêt privée dans le strict respect du droit de la concurrence et de bien vouloir étudier la possibilité de renforcer les missions de service public de l'ONF en le finançant, notamment, à un plus juste niveau.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 25/02/2010
Le Président de la République, dans son discours d'Urmatt le 19 mai 2009, a précisé les orientations pour le développement de la filière bois et, en particulier, pour une gestion dynamique des forêts privées. La forêt privée compte plus de 3,5 millions de propriétaires sur une surface totale de 10,6 millions d'hectares et connaît une sous-exploitation croissante depuis un quart de siècle. Le simple levier de la demande en bois n'a pas suffi jusqu'à présent à organiser dans certaines régions une offre adaptée. Il est donc nécessaire de mobiliser tous les moyens humains, dont ceux de l'Office national des forêts (ONF), présents sur tout le territoire boisé, pour regrouper l'offre dans les régions prioritaires. L'ONF ayant actuellement un droit limité très encadré en forêt privée, le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) prévoit de l'autoriser à intervenir dans des conditions très précises. Ainsi l'ONF pourra s'associer aux gestionnaires professionnels forestiers et aux coopératives pour la conclusion de mandats de gestion annuels relatifs aux forêts privées et non dotées d'un règlement type de gestion (RTG), identifiées comme présentant un enjeu prioritaire pour la mobilisation des bois. L'ONF interviendra ainsi dans le strict respect des règles de la concurrence, notamment au moyen d'une comptabilité analytique dédiée. Ce partenariat, dans ce cadre identifié, engendrera des économies d'échelle et des synergies et pourra prendre différentes formes adaptées aux contextes locaux (sous-traitance, filiales communes...) pour l'exécution des mandats de gestion communs, laissant ainsi toute sa place à l'initiative privée dans les forêts privées. Par ailleurs, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, l'ONF doit poursuivre son évolution qui passe par le resserrement de ses structures, dans le respect des décisions prises à la suite du Comité de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 notamment au moyen d'une réduction d'effectifs du fait du non remplacement d'un départ à la retraite sur deux applicable à l'ONF, comme à l'ensemble des opérateurs de l'État. Pour tenir compte de ces décisions tout en assurant ces missions de service public, l'ONF devra définir, en concertation avec les communes forestières, un réseau de terrain appuyé sur la compétence des unités territoriales. Ce réseau a pour finalité d'assurer, tout au long de l'année une présence auprès des élus pour conduire les interventions forestières. Enfin la qualité du service de proximité assuré par l'ONF auprès des maires sera préservée. Pour chaque commune forestière, un correspondant dédié sera identifié et un maillage cohérent en termes d'appui territorial garanti. Enfin, et conformément au code forestier et au contrat d'objectifs État-ONF 2007-2011, l'État ajuste son financement à l'ONF en tenant compte notamment de l'évolution des missions de service public qui lui sont attribuées. C'est ainsi que l'État, par des mesures exceptionnelles, a marqué son soutien à l'établissement pour l'aider à traverser la crise et mettre en oeuvre la gestion durable des forêts publiques.
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