Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/12/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'avec la suppression de la taxe professionnelle les recettes des communes vont être complètement bouleversées, ce qui peut les amener à changer de stratégie. En particulier, les parcs éoliens entraînent des nuisances (perturbation des émissions de télévision, nuisances visuelles et sonores ). La compensation était une taxe professionnelle particulièrement attrayante, notamment pour les petites communes rurales. Afin de mieux éclairer les choix qui seront faits à l'avenir, il lui demande quelle est la perte de ressources financières en pourcentage pour une commune et pour une éolienne de type donné selon que l'éolienne a été mise en service en 2008 (ce qui ouvre droit aux compensations de perte de taxe professionnelle) ou selon qu'elle sera seulement mise en service à partir de 2010.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 02/09/2010
L'article 2 de la loi de finances initiale pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle. Cette réforme entre en vigueur en deux temps : dès 2010 pour les entreprises, en 2011 pour les collectivités. Elle se traduit, pour les collectivités, par la mise en place d'une compensation relais prévue à l'article 1640 B du code général des impôts, qui se substitue à la taxe professionnelle, ainsi que d'un système de garantie afin que leurs ressources soient préservées. À compter de 2010, la taxe professionnelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) composée de deux parts distinctes : une cotisation foncière des entreprises (CFE) et une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ainsi que par des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau à plusieurs composantes (IFER). L'une de ces composantes est basée sur les éoliennes. L'article 1519 D du code général des impôts (CGI), relatif aux installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, dont la puissance électrique installée au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est supérieure ou égale à 100 kilowatts, affecte aux communes et aux intercommunalités une taxe due chaque année par l'exploitant de l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année d'imposition. Le tarif annuel de l'imposition forfaitaire est fixé à 2,913 par kilowatt de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition et complète la cotisation foncière des entreprises afférente aux éoliennes, qui se substitue à la taxe professionnelle sur les éoliennes. Pour compenser les éventuelles nuisances résultant de l'implantation d'éoliennes, à compter de 2011, les communes d'implantation et leurs intercommunalités percevront la totalité de l'imposition assise sur ces installations, le département en percevant 70 % si ces communes n'appartiennent à aucun établissement public de coopération intercommunale (EPCI). En outre, le dispositif prévu permet de maintenir un système de mutualisation de la ressource fiscale liée à l'éolien au sein d'un EPCI, comme cela était prévu dans le cadre de la taxe professionnelle. Ainsi, le régime fiscal qui était prévu au II de l'article 1609 quinquies C du CGI en vigueur au 31 décembre 2009, et qui autorisait les communautés de communes à fiscalité additionnelle à se substituer à leurs communes membres pour percevoir la taxe professionnelle afférente aux éoliennes terrestres implantées sur leur territoire est transposé, à compter des impositions établies au titre de 2011, à la CFE et à l'IFER relative aux éoliennes. Les EPCI qui mettront en oeuvre ce régime verseront aux communes dont tout ou partie du territoire est incluse dans une zone de développement éolien (ZDE) une attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées à la présence de ces éoliennes. En l'absence de ZDE, cette attribution devra être versée aux communes d'implantation des éoliennes ainsi qu'aux communes limitrophes de l'EPCI. Elle ne peut être supérieure au produit de la CFE et de l'IFER perçue sur ces installations. Dans le prolongement des échanges au sein du comité des finances locales du 1er juin 2010, le Gouvernement proposera, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, des modifications dans les modalités de fixation (tarifs, indexation) des montants et d'affectation de cet IFER.
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