Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/12/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les communes qui réalisent des investissements bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En effet, le fonds de compensation (FCTVA) leur rétrocède deux ans après une partie de la TVA correspondant à seulement 15,5 % de l'investissement alors que le taux de TVA réellement payé est de 19,6 %. Il lui demande si, en contrepartie des pertes inévitables liées à la suppression de la taxe professionnelle, il ne serait pas possible de rembourser l'intégralité de la TVA.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 25/02/2010
Il résulte des dispositions figurant aux articles L. 1615-1 et L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales que le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est une dotation qui a pour objet de compenser de manière forfaitaire la TVA que les collectivités territoriales et leurs groupements ont acquittée sur leurs dépenses réelles d'investissement. Ce caractère forfaitaire n'implique pas un remboursement total de la TVA acquittée, ce que ne permettent pas les directives européennes. Le taux du FCTVA est fixé par rapport au taux normal de TVA prévu à l'article 278 du code général des impôts et calculé en dedans du prix. Ainsi, lorsqu'une collectivité réalise une dépense de 100 euros hors taxes, il convient de reporter le montant de la taxe payée (soit 19,60 euros) au montant total de la charge qu'elle a supportée (119,60 euros). Au taux de restitution ainsi calculé, qui devrait être de 16,387 %, s'applique depuis le 1er janvier 1997 une réfaction de 0,905 point pour tenir compte de la part de la TVA versée par la France au budget européen. Le taux du FCTVA s'établit donc à 15,482 %. Toute modification ou remise en cause de la réfaction du taux de compensation entraînerait sans doute des interrogations sur le caractère forfaitaire du FCTVA qui seul justifie sa compatibilité au regard des règles européennes. La loi de finances pour 2010 a substitué à la taxe professionnelle une contribution économique territoriale composée d'une cotisation locale d'activité assise sur la valeur foncière des entreprises et d'une cotisation complémentaire progressive pour la valeur ajoutée en préservant strictement le montant des recettes perçues en 2009 au titre de la taxe professionnelle. Il est donc erroné d'affirmer que les collectivités territoriales vont perdre des ressources en raison de la réforme de la taxe professionnelle. Par ailleurs, la loi de finances n° 2009-1673 pour 2010 du 30 décembre 2009 comprend deux dispositifs qui, sans être liés à la réforme de la fiscalité locale, constituent des soutiens financiers à l'investissement : la reconduction en 2010 du mécanisme conventionnel permettant aux collectivités qui n'ont pas pu s'inscrire dans le dispositif en 2009 de bénéficier cette année également d'un versement anticipé du FCTVA et une interprétation favorable des dépenses exécutées en 2009 permettant de pérenniser le dispositif de versement anticipé par la prise en compte des restes à réaliser.
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