Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 10/12/2009
M. Roland Courteau rappelle à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés les termes de sa question n°07234 posée le 29/01/2009 sous le titre : " Nombre insuffisant de juges et de greffiers au tribunal de grande instance de Narbonne ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 08/04/2010
Actuellement, les emplois de magistrats localisés au sein de cette juridiction sont au nombre de onze au siège, dont quatre magistrats non spécialisés, et de trois au parquet. À ce jour, tous ces emplois sont pourvus. S'agissant de l'activité civile, le nombre d'affaires nouvelles civiles, référés compris, a diminué de 6,7 % entre 2007 (2 807) et 2008 (2 619). Le nombre d'affaires civiles traitées accuse également une diminution de 5,4 %. La part des référés par rapport aux affaires terminées affiche une hausse de 3,4 % entre 2007 et 2008, représentant ainsi près de 18,5 % des affaires terminées, ce qui est supérieur à la moyenne du groupe auquel appartient cette juridiction (11,4 % en 2008). Ces référés seraient générés par un délai de traitement des affaires civiles élevé (8 mois), délai lié à la structure du contentieux civil (droit des contrats, contentieux général). En 2008, les affaires relevant du « droit de la famille » représentaient 44,4 % des affaires terminées (hors référés) pour une durée moyenne de traitement de 11,1 mois. À titre comparatif, au niveau du groupe, la part de ce contentieux représente 55,6 % (pour une durée moyenne de 8 mois). S'agissant de l'activité pénale, l'ensemble des décisions correctionnelles affiche une augmentation de 10,3 % en 2008 par rapport à 2007. La charge de travail des magistrats du siège a connu, en 2008, une légère hausse d'un peu moins de 1 % pour atteindre 1 289 affaires traitées par magistrat du siège (3,6 ETPT) affecté à l'action civile et pénale contre 1 276 en 2007. Il convient de constater que le ratio demeure sensiblement au-dessus de la moyenne du groupe auquel appartient le tribunal de grande instance de Narbonne qui s'élève à 1 036 affaires traitées par magistrat du siège en 2008. Cependant, la nette diminution de l'activité du juge des enfants en matière civile et pénale enregistrée en 2008 (- 13 %) devrait permettre de pallier l'augmentation de la charge de travail des magistrats du siège non spécialisés ; le magistrat de la jeunesse pouvant ainsi contribuer au service civil de la juridiction. Enfin, il convient de souligner que les chefs de la cour d'appel de Montpellier disposent de magistrats placés auprès d'eux (10 au siège et 5 au parquet) qu'ils peuvent déléguer provisoirement dans les juridictions du ressort de la cour pour renforcer les effectifs afin d'assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable. S'agissant des fonctionnaires, l'effectif réel de fonctionnaires est actuellement de 29 agents. En 2008, deux emplois supplémentaires y ont été localisés, dont un greffier et un adjoint administratif. Lors de la prochaine commission administrative paritaire des greffiers des services judiciaires qui se réunira prochainement, un poste est offert à la mobilité au tribunal de grande instance de Narbonne. La date de prise de fonction de cet agent est prévue pour le 1er septembre 2010. De plus, afin de renforcer les effectifs de cette juridiction, le tribunal de grande instance de Narbonne bénéficie de la présence d'un assistant de justice. Enfin, la situation des effectifs du tribunal de grande instance de Narbonne a été évoquée lors du dialogue de gestion qui s'est tenu le 14 octobre 2009 avec les chefs de la cour d'appel de Montpellier. Le ministre d'État porte une particulière attention à l'évolution de la charge de travail des magistrats et des fonctionnaires de cette juridiction à l'occasion de l'élaboration de la nouvelle localisation des emplois pour l'année 2010.
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