Service de garde des enfants à domicile et crédit d'impôt famille en faveur des entreprises

Question de Mme CHEVÉ Jacqueline (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 10/12/2009

Rappel de la question n°08973, publiée le 04/06/2009

Mme Jacqueline Chevé rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question n°08973 posée le 04/06/2009 sous le titre : " Service de garde des enfants à domicile et crédit d'impôt famille en faveur des entreprises ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 10/12/2009 - page 2849

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 21/01/2010

Conformément aux dispositions de l'article 244 quater F du code général des impôts, les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % à raison des dépenses de fonctionnement ou de création de crèches ou de haltes-garderies accueillant les enfants de moins de trois ans de leurs salariés. En outre, les dépenses engagées au titre de l'aide financière mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail, c'est-à-dire notamment l'aide financière pour l'acquisition de chèques-emploi service universels (CESU), sont également éligibles au crédit d'impôt au taux de 25 %. Ces CESU peuvent notamment être utilisés pour l'emploi d'un salarié exerçant l'activité de garde d'enfants à domicile. Dans ces conditions, puisque les enfants des salariés des entreprises peuvent, d'une part, à partir de l'âge de trois ans, être accueillis dans des classes de maternelle, d'autre part, faire l'objet de gardes à domicile financées au moyen de CESU, il n'apparaît pas envisageable d'étendre davantage le champ d'application du crédit d'impôt afin de favoriser le financement de services de garde au domicile des parents pour les enfants de moins de douze ans. Par ailleurs, il est rappelé que l'article 96 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a modifié substantiellement le champ d'application du crédit d'impôt famille. Ainsi, à compter du 1er janvier 2009, les dépenses de fonctionnement ou de création de crèches ou de haltes-garderies accueillant les enfants de moins de trois ans des salariés sont éligibles au crédit d'impôt à un taux de 50 % contre 25 % auparavant. Ainsi, le Gouvernement a recentré le crédit d'impôt famille sur les dépenses les plus prioritaires et qui nécessitaient un avantage fiscal plus important.

Publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010 - page 127