Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 17/12/2009
M. François Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le régime « auto-entrepreneur » récemment proposé aux professions libérales non réglementées relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), soit près de 150 professions.
Alors que les micro-entreprises ayant une activité commerciale et artisanale ont accès à ce régime sans exception de date de début d'activité, il semble que professionnels libéraux déjà en activité ne soient pas concernés par cette possibilité. Cette disposition est susceptible d'aboutir au fait que deux individus ayant la même activité et le même chiffre d'affaires (l'un ayant démarré son activité avant le 31 décembre 2008 et l'autre après le 17 janvier 2009) ne puissent pas bénéficier du même régime. La différence de traitement ainsi induite, au niveau du montant des charges sociales et de l'impôt (en cas de prélèvement libératoire) et les spécificités du régime de l'auto-entrepreneur (comme la possibilité de concilier salariat et activité libérale ou le paiement des charges sans avances, ni minima) risquent d'entraîner une forme de concurrence déloyale pour beaucoup de libéraux. Dans un souci d'égalité de traitement, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place à ce sujet.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation publiée le 25/02/2010
Les professionnels libéraux entrent dans le champ d'application du régime de l'auto-entrepreneur, mis en place par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et entré en vigueur le 1er janvier 2009. Certains professionnels libéraux, qui relèvent entièrement du régime social des indépendants, ont pu opter dès le démarrage du dispositif. Pour les autres, la mise en place du régime est plus compliquée en raison de la spécificité de leurs régimes de retraite, notamment complémentaires. Pour cette raison, la loi a prévu de subordonner la mise en oeuvre de ce nouveau régime à la signature de conventions avec leurs caisses maladie et retraite. L'article 34 de la loi n° 2009-179 du 19 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (Journal officiel du 18 février 2009) prévoit que, dans l'attente d'une convention conclue avec la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) et au plus tard le 1er janvier 2012, les auto-entrepreneurs créateurs, à partir de 2009, peuvent se déclarer sous ce régime et verser leurs cotisations aux URSSAF tout en étant affiliés à la CIPAV. Le Gouvernement est également pleinement favorable à ce que tous les professionnels libéraux relevant de la CIPAV, dont ceux ayant créé leur entreprise avant le 1er janvier 2009, puissent transformer leur régime, s'ils le souhaitent. Aussi, la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 a étendu cette disposition à l'ensemble des ressortissants de la CIPAV. Au titre de l'année 2010, ceux ayant créé leur activité avant le ler janvier 2009 peuvent opter pour ce régime jusqu'au 28 février 2010. Le dispositif est devenu permanent par la suppression de la date butoir du 1er janvier 2012.
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