Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 17/12/2009
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la proposition formulée par l'UFC-Que choisir d'instaurer un coefficient multiplicateur permettant d'enrayer des abus tarifaires affectant les aliments peu transformés.
L'Union fédérale des consommateurs suggère de développer, lors des périodes de fortes variations des prix agricoles, un système permettant d'encadrer les marges s'il s'avère que celles-ci sont injustifiées.
Il souhaiterait savoir s'il est susceptible d'adhérer à cette solution qui, existant déjà pour les fruits et légumes, a su montrer des effets positifs.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 21/01/2010
La question de l'impact des prix agricoles dans la formation des prix alimentaires est sensible et complexe. Cette question, si elle revient à l'actualité avec la crise économique et la volatilité des prix des matières premières agricoles, a toujours fait l'objet d'études et de suivis réguliers par les experts et les pouvoirs publics. Les efforts spectaculaires de productivité tant de l'agriculture que de l'industrie ont permis une baisse importante des prix agricoles et alimentaires depuis des décennies. D'une manière générale, les produits alimentaires consommés sont de plus en plus transformés, avec une valeur ajoutée croissante. Cette tendance de fond, qui consiste pour l'industrie alimentaire à créer toujours plus de valeur, se traduit par un impact généralement plus faible du prix de la matière première agricole dans celui du produit consommé. Toutefois, le poids des produits agricoles est encore très significatif dans l'ensemble des filières des produits frais et certaines variations de prix méritent des explications. Les filières alimentaires sont nombreuses et diversifiées : elles font intervenir plusieurs intermédiaires et possèdent chacune leurs spécificités. Dès lors, l'étude des mécanismes de formation des prix au sein de la chaîne alimentaire ne fait de sens qu'à travers une approche différenciée. C'est pourquoi l'Observatoire des prix et des marges, qui a pour mission d'établir une plus grande transparence dans la formation des prix, a été doté en novembre 2008 d'un comité de pilotage spécifique pour les produits alimentaires. Ce comité de pilotage a pour mission la mise en place d'outils opérationnels de suivi des prix et des marges sur l'ensemble des maillons des filières alimentaires, grâce à une meilleure coordination des données existantes. Ces méthodes d'analyse permettent de comparer valablement les prix constatés à chaque stade des filières étudiées. Les travaux de l'Observatoire ont été publiés tout au long de l'année 2009 sur la viande de porc, les produits laitiers et les fruits et légumes frais. Accessibles à tous sur Internet, ils sont régulièrement mis à jour. Chacun peut constater que les courbes d'évolution des prix à chaque stade de la filière considérée suivent, avec certains écarts et retards à la hausse comme à la baisse, les variations des prix des matières premières agricoles, pour autant que le coût de cette matière première ait un poids significatif dans le prix du produit final. Par ailleurs, il convient de rappeler que les marges observées sont des marges brutes. L'Observatoire publie en outre une ventilation de ces marges brutes selon les charges supportées par les entreprises. Il est proposé de renforcer l'action de l'Observatoire des prix et des marges dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui sera discuté en 2010 au Parlement. Enfin, l'article L. 611-4-2 du code rural introduit, en périodes de crise conjoncturelle, la possibilité d'instaurer un coefficient multiplicateur encadrant les marges des fruits et légumes périssables, par la limitation du rapport entre le prix d'achat et le prix de vente. Ce mécanisme ne garantit pas le relèvement mécanique des prix à la production, mais peut conduire à une meilleure répercussion de la baisse des prix à la production auprès du consommateur final et favoriser ainsi l'écoulement des marchandises et la régulation des marchés. L'extension du coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits agricoles n'a pas été prévue jusqu'à ce jour par la loi.
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