Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC-SPG) publiée le 17/12/2009
M. Thierry Foucaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les pressions exercées sur les infirmier(e)s salarié(e)s afin de les obliger à adhérer à l'ordre des infirmiers. Alors que les décrets d'application de la loi du 21 décembre 2006 qui institue cet ordre n'ont pas été publiés, les infirmier(e)s salarié(e)s des hôpitaux publics et privés reçoivent des formulaires d'adhésion qui laissent entendre que si les intéressés ne se soumettaient pas à cette demande, leur situation relèverait de l'exercice illégal de leur métier.
Or, tous les infirmier(e)s en poste peuvent se prévaloir d'un diplôme d'État obtenu après trois années d'études, lequel fait foi de leur qualification et d'un décret de compétences qui fixe leurs obligations professionnelles.
Ils estiment légitimement que cela suffit pour attester de leur aptitude à exercer leur métier et à prouver leur sens de l'éthique.
Les concernant, cet ordre n'a aucune justification puisqu'au sein des établissements existent des organisations syndicales, des représentants du personnel et des instances dans lesquelles siègent les personnes qu'ils ont mandatées lors des élections professionnelles.
Qui plus est, il leur est réclamé une cotisation annuelle de 75 euros, laquelle est amenée à passer à 125 euros.
Celle-ci est déductible des impôts pour celles et ceux qui relève du statut libéral alors que les salariés ne bénéficient pas d'une telle exonération.
Il lui fait remarquer en passant que le total des cotisations, si elles étaient perçues auprès de tous les intéressés, équivaudrait au montant de 1000 postes infirmiers à temps plein.
Toutes ces raisons conduisent celles et ceux qui sont concernés à s'insurger contre cette disposition.
Une intersyndicale qui regroupe la CFDT, la CFTC, la CGT, FO, le SNICS, Sud Solidaires et la FSU a engagé un certain nombre d'actions en direction des préfets, des agences régionales d'hospitalisation, des directeurs d'établissements afin de faire prendre conscience du mécontentement de leurs mandants à ce sujet.
Voilà pourquoi il lui demande si elle compte répondre favorablement à la demande des infirmiers(e) salarié(e)s en levant pour ceux-ci l'obligation d'inscription à l'Ordre.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 07/10/2010
L'ordre national des infirmiers a été créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Dès sa mise en place, le niveau de cotisation de 75 annuel, défini par l'ordre lui-même, indépendant en la matière, a soulevé des difficultés et la protestation des syndicats de la fonction publique hospitalière. Une disposition introduite dans la loi n° 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires permet à l'ordre national des infirmiers, comme c'est déjà le cas pour celui des masseurs-kinésithérapeutes et celui des pédicures podologues, de moduler le montant de la cotisation ordinale. Malgré cette disposition, le montant de la cotisation est resté, comme en 2009, fixé à 75 ; seuls les jeunes diplômés et les infirmiers à titre bénévole bénéficient d'une cotisation réduite de moitié. Très attaché à un exercice serein de la profession d'infirmier, le ministère de la santé et des sports n'envisage pas que les infirmiers puissent être inquiétés dans leur exercice quotidien ni que les employeurs puissent être menacés de complicité d'exercice illégal de la profession. Elle n'envisage pas davantage que le système de santé s'interrompe au motif que les infirmiers et les infirmières n'ont pas tous réglé une cotisation, dont le montant n'est pas compréhensible par nombre d'entre eux. C'est la raison pour laquelle le ministère a récemment pris position en faveur d'une proposition de loi tendant à rendre l'inscription à l'ordre facultative pour les salariés. Il espère que l'ordre infirmier proposera très prochainement des avancées significatives sur ce dossier.
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