Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 24/12/2009
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants.
Outre le dispositif de promotion interne de droit commun, une voie de promotion interne supplémentaire est ouverte aux adjoints administratifs territoriaux et aux agents de catégorie C après examen professionnel. De même, le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux a, par le truchement de son article 18-1, mis en place un mécanisme qualifié de ratio "promus/promouvables" qui se substitue aux quotas d'avancement de grade exposés.
La suppression des quotas, tels que fixés par le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1985, pour ceux ayant obtenu un examen professionnel ou ceux qui auront à le passer, pourrait valablement être envisagée. Le décret précité prévoit, pour une période de cinq ans, un dispositif dérogatoire de promotion interne. On constate que l'objectif de promotion interne a bien été atteint pour les collectivités importantes mais malheureusement pas pour les petites collectivités rurales.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation fortement préjudiciable au bon déroulement de carrière des agents des petites collectivités rurales.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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