Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 24/12/2009
Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences des nouvelles procédures de nomination des praticiens hospitaliers, issues de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), en ce qui concerne le secteur psychiatrique.
En effet, les psychiatres des hôpitaux sont notamment chargés de rédiger les certificats médicaux confirmant ou infirmant les hospitalisations sous contrainte. Leur nomination relevait jusqu'à présent de mesures spécifiques dérogatoires, maintenues par l'ordonnance du 2 mai 2005, qui donnait une place importante à une commission statutaire nationale, à la différence des autres disciplines. La nouvelle procédure de nomination dépendrait désormais uniquement de l'autorité du directeur de l'établissement. Il en résulterait une atteinte grave à l'équilibre de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 qui tient au respect de l'indépendance des trois pouvoirs médical, administratif et judiciaire décidant et contrôlant les mesures privatives de liberté en psychiatrie. C'est pourquoi les syndicats de psychiatres des hôpitaux demandent unanimement que les décrets d'application de la loi HPST maintiennent l'avis de la commission statutaire nationale afin de garantir l'indépendance de la décision médicale et le respect des libertés individuelles.
Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
- page 2999
Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 13/05/2010
En application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (art. R. 6152-8 du code de la santé publique et, pour les praticiens hospitaliers de psychiatrie exclusivement, art. 20 du décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006), la nomination dans l'établissement de santé était prononcée par arrêté du directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif. Si ces avis étaient divergents, l'avis de la commission statutaire nationale (CSN) était requis pour les praticiens de toutes disciplines. Pour les praticiens hospitaliers de psychiatrie en revanche, et pour une période transitoire de cinq ans (soit jusqu'au 6 octobre 2011), l'avis de la CSN était systématiquement requis quels que soient le sens des avis locaux. L'entrée en vigueur de la loi précitée modifie sensiblement le dispositif de nomination des praticiens. Désormais, sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure interne, et après avis du président de la commission médicale d'établissement, le directeur de l'établissement propose au directeur général du Centre national de gestion la nomination des praticiens hospitaliers (art. L. 6143-7 du code de la santé publique). Les craintes soulevées par les syndicats de psychiatres hospitaliers ne sont pas fondées. En effet, le pouvoir confié au chef d'établissement de proposer un candidat praticien hospitalier au directeur général du CNG n'appartient pas au seul chef d'établissement. La communauté médicale est pleinement associée, par le biais tout d'abord d'une proposition du chef de pôle qui conditionne la proposition qu'adressera le directeur au directeur général du CNG, puis par l'avis du président de la commission médicale d'établissement. Enfin, la décision de nomination appartient au Centre national de gestion. La pluralité des intervenants dans la décision garantit ainsi la qualité et l'impartialité du processus de nomination. Rien ne permet de supposer que ces nouvelles modalités de nomination d'un praticien hospitalier dans un établissement puissent être de nature à remettre en cause l'indépendance des psychiatres dans l'exercice de leurs missions. En conséquence, l'élaboration d'un dispositif de nomination des praticiens hospitaliers spécifique à la psychiatrie, et dérogatoire au droit commun, n'apparaît pas fondée.
- page 1241
Page mise à jour le