Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 24/12/2009
M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la décision de déremboursement des matériels stériles de soins infirmiers, sous forme de sets, qui contiennent compresses stériles, champs, pinces, ciseaux, etc. Ces sets concourent à une meilleure pratique des soins (pansements, perfusions, sondages, etc.) avec un maximum de propreté et d'asepsie et permettent des traitements à domicile. Ces matériels permettent aussi de diminuer considérablement le risque de maladies nosocomiales. Le non-remboursement serait effectif dès le 31 décembre 2009. Cette mesure créerait un transfert de charges vers les assurés sociaux, sur des matériels qu'ils ne peuvent pas se dispenser d'acheter. Selon les professionnels de la santé, pour une personne diabétique avec des plaies chroniques, le surcoût à sa charge atteindrait entre 180 et 250 euros par mois et pour une personne handicapée atteinte d'escarres entre 130 et 200 euros par mois. Cette mesure totalement inégalitaire alimente le développement d'une médecine à deux vitesses, avec une partie de la population qui ne pourra plus prendre en charge le coût de certains pansements et traitements. Les professionnels et en particulier les infirmières souhaitent distinguer les matériels qui participent à la chaîne thérapeutique et les classer comme médicaments au lieu de classer ces sets comme matériels. Cette nouvelle classification permettrait de baisser la TVA, de baisser le prix après négociations avec les fabricants, de bloquer le prix et de permettre une prise en charge dans le cadre des affections longue durée. Il lui demande quelle est sa position en la matière et quelle initiative elle compte prendre à ce sujet.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 07/10/2010
Le ministère de la santé et des sports rappelle qu'en ce qui concerne les sets de soins, l'avis d'intention qui a été publié au Journal officiel du 5 décembre 2009 a pour seul objectif d'en préciser les conditions de prise en charge. Il ne s'agit donc nullement d'un projet de déremboursement mais au contraire d'un projet visant à clarifier les conditions de prise en charge des sets de soins sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS). Chaque set, considéré comme un ensemble distinct des produits qui le composent, devra faire l'objet d'une demande d'inscription sur la LPP, être évalué puis tarifé, conformément à la réglementation et selon la procédure en vigueur pour la prise en charge des dispositifs médicaux (cf. article L. 165-1 et suivants du CSS). Le ministère tient à souligner que le statut des « sets de soins », pris en charge au titre des « dispositifs médicaux » relevant de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale n'est pas arbitraire et répond à des définitions précises qui ne sont pas susceptibles d'interprétations. Il n'est donc pas envisageable de le modifier. En outre, la TVA applicable aux dispositifs médicaux ne relève pas du ministère de la santé et des sports mais de celui de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. La marge de manoeuvre de celui-ci est par ailleurs limitée dans ce domaine par les normes européennes en vigueur qui s'imposent.
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