Question de M. MILHAU Jean (Lot - RDSE) publiée le 24/12/2009
M. Jean Milhau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la prise en charge de la vaccination contre la fièvre catarrhale.
Le ministère a reconduit pour la campagne 2009-2010 l'obligation de vaccination des bovins et des ovins contre la fièvre catarrhale ovine, en indiquant que le coût du vaccin et de l'acte vaccinal serait pris en charge par l'État. Cette prise en charge est néanmoins assortie d'une restriction quant aux dates de réalisation de la prophylaxie, puisque ne sera retenue que la période allant du 2 novembre 2009 au 31 mars 2010.
Cette restriction est très préjudiciable aux éleveurs qui avaient devancé l'obligation qui leur est faite aujourd'hui et qui avaient fait procéder à la vaccination avant le 31 octobre 2009. Pour ceux-là même qui avaient répondu les premiers à l'incitation à la vaccination durant l'été et l'automne 2008, le rappel de vaccination leur imposait d'y procéder dans les 12 mois, soit avant la date du 2 novembre 2009.
D'autre part, la date butoir du 31 mars 2010 méconnaît les impératifs des éleveurs ovins qui ne procèdent à la prophylaxie qu'après les périodes d'agnelage et de tonte. Enfin, l'enveloppe budgétaire affectée à cette prise en charge étant limitée et donc susceptible d'être épuisée avant le 31 mars 2010, le risque de ne pas être pris en charge existe pour les éleveurs qui ne pourraient faire vacciner avant la fin de l'hiver.
L'extension de cette période de vaccination semble donc tout à fait souhaitable à la fois au nom de l'équité vis-à-vis des éleveurs mais également afin d'assurer le succès de cette campagne prophylactique voulue par le Gouvernement. Il lui demande donc s'il envisage d'allonger cette période de prise en charge, en ajustant le budget alloué à cette mesure.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 04/02/2010
Les principes retenus pour la campagne de vaccination 2009-2010 ont été exposés lors du Comité national de suivi de la FCO qui s'est réuni le 22 octobre 2009. La campagne de vaccination qui vient de débuter, le 2 novembre 2009, reconduit l'obligation de vaccination pour une période de douze mois. Afin de tenir compte des difficultés économiques particulières des filières d'élevage, les frais de vaccination sont pris en charge jusqu'au 31 mars 2010. Il existe des spécificités régionales en fonction, d'une part des dates habituelles de prophylaxie annuelle, d'autre part des dates de vaccination de l'année précédente. Mais les contraintes budgétaires ne permettent pas d'étendre ou de pérenniser ce soutien, d'un montant total de 98 millions d'euros. Il convient donc de tout mettre en oeuvre afin que la campagne vaccinale puisse s'inscrire dans ces délais et inciter les éleveurs à vacciner avant la reprise d'une éventuelle circulation du virus.
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