Question de M. TUHEIAVA Richard (Polynésie française - SOC-A) publiée le 24/12/2009
M. Richard Tuheiava interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la mise en oeuvre et l'effectivité des engagements internationaux pris par la France en faveur de la Polynésie française ainsi que des autres collectivités territoriales ultra-marines françaises, à l'issue du protocole de Kyoto de 1997 relatif aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre des pays développés, entré en vigueur le 16 février 2005.
Le protocole de Kyoto a en effet fixé des objectifs chiffrés juridiquement contraignant des émissions de gaz à effet de serre des pays développés, tout en instaurant trois mécanismes de flexibilité : un système international d'échange de droits d'émission, appelé "permis d'émission", la "mise en oeuvre conjointe" et le "mécanisme pour un développement propre".
En février 2009, 181 États avaient signifié et ratifié le protocole de Kyoto, à l'exception notable des États Unis d'Amérique.
Or, à l'orée des nouveaux engagements sur le point d'être négociés et pris par la France dans le cadre de la Conférence des Nations Unies qui se tient à Copenhague du 7 au 18 décembre 2009, un nouvel accord international en matière de lutte contre le réchauffement climatique est censé prendre le relai du protocole de Kyoto qui arrive à expiration en 2012.
Les collectivités territoriales ultra-marines françaises sont, par nature et de par leur situation géographique naturelle, les territoires nationaux les plus exposés et donc les plus vigilants à l'égard de l'évolution des engagements de la France en matière de lutte contre le réchauffement climatique et de leur effectivité.
Il est donc d'un intérêt plus que majeur pour ces collectivités territoriales ultra-marines françaises, au rang desquelles figure notamment la Polynésie française qui est dotée d'un statut d'autonomie au sein de la République française depuis une loi organique de 1984 modifiée en 1996 puis en 2004, de prendre connaissance de l'ensemble des dispositifs législatifs et réglementaires nationaux adoptés et mis en oeuvre par la France en leur faveur, en application du protocole de Kyoto de 1997. La présente question s'étend à la connaissance des outils juridiques et institutionnels nationaux de lutte contre le réchauffement climatique concrètement mis à la disposition de la Polynésie française plus spécifiquement.
- page 2990
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 15/04/2010
Lorsque la France a ratifié le protocole de Kyoto, en 2002, elle a pris un engagement de limitation de ses émissions de gaz à effet de serre qui s'inscrivait dans l'engagement global des quinze États membres de l'Union européenne à cette date, et a exclu du champ d'application les territoires d'outre-mer, dont la Polynésie française, qui ne sont pas inclus dans le champ d'application territorial du traité de l'Union européenne. Ainsi, ces territoires n'ont pas de statut dans le cadre du protocole de Kyoto : ils ne sont ni soumis aux obligations de réduction des émissions de gaz à effet de serre des pays développés comme la métropole et les départements d'outre-mer, ni autorisés à accueillir sur leur sol des projets relevant du mécanisme de développement propre (MDP) comme les pays en développement. La situation actuelle n'est pas satisfaisante, et il faudra trouver une solution pour ces territoires dans le régime international sur le climat pour l'après-2012. Des réflexions sont en cours sur ce sujet, aussi bien au niveau français qu'au niveau européen, car le problème est le même pour tous les pays et territoires d'outre-mer français, mais également danois, néerlandais et britanniques avec lesquels l'Union européenne a un régime spécial d'association. La question est complexe, car, si la France est compétente en matière internationale et ratifie les traités pour le compte des territoires d'outre-mer, ce sont ces derniers qui ont compétence exclusive en matière d'environnement et d'énergie, et la législation européenne ou française ne leur est pas applicable. Néanmoins et sans attendre la résolution de cette question internationale, il est important que les territoires d'outre-mer définissent et mettent en oeuvre le plus rapidement possible des politiques pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et s'adapter au changement climatique. C'est pourquoi le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a chargé l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) d'apporter une aide technique aux différents territoires pour identifier et instaurer des politiques et mesures locales dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, avec l'appui des directions techniques concernées.
- page 956
Page mise à jour le