Question de M. BEAUMONT René (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 24/12/2009
M. René Beaumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes nées du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 d'application de la loi Gayssot et de son annulation le 18 octobre 2006.
En effet, le décret du 31 mars 2005 prévoyait la possibilité de calcul des repos compensateurs dans le transport sur une période de trois mois. Cette possibilité a été appliquée par de nombreuses entreprises. Or la décision d'annulation de ce décret en date du 18 octobre 2006 étant rétroactive, les dispositions annulées sont réputées n'être jamais intervenues. Ainsi se trouve ouverte pour les salariés concernés la possibilité de réclamer que les heures effectuées depuis le 2 avril 2005, date d'entrée en vigueur du décret du 31 mars 2005, soient décomptées dans un cadre hebdomadaire ou mensuel, ce qui a des conséquences importantes sur le calcul des heures ouvrant droit aux majorations pour heures supplémentaires ainsi qu'aux repos compensateurs obligatoires.
Une telle situation apparaît très préoccupante pour les entreprises puisqu'elle représente une somme de 4 000 euros environ par salarié étant observé que dans ce dossier les entreprises n'ont fait qu'appliquer strictement le dispositif légal.
Il apparaît urgent que soit pris un nouveau décret en Conseil d'Etat afin de remplacer les dispositions annulées du décret du 31 mars 2005 et revenir sur la rétroactivité très injuste envers les entreprises.
Le Sénateur soussigné demande donc quelles dispositions rapides entend prendre le Gouvernement pour lever une hypothèque fortement pénalisante pour les entreprises de transport français déjà en grande difficulté du fait de la crise.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 15/04/2010
Le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 relatif à la durée du travail dans le transport routier de marchandises a été publié au Journal officiel du 5 janvier 2007, soit 78 jours après la séance de lecture de l'arrêt n° 208936 du Conseil d'État annulant, pour vice de forme, les articles 4 à 11 du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans le transport routier de marchandises. Il rétablit les dispositions du décret annulé en les rendant compatibles avec les évolutions du droit communautaire les plus récentes. Les entreprises ne se trouvent donc pas lourdement pénalisées par l'annulation du premier décret.
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