Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 24/12/2009
M. André Vantomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance officielle par la France du traitement infligé aux harkis.
Le Président de la République s'est engagé à reconnaître officiellement la responsabilité de la France à l'égard des harkis et de leurs familles ; la France doit « réparation » aux harkis et à leurs enfants envers qui elle a une « dette ».
La loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés fixe les conditions de versement d'indemnités en reconnaissance des services rendus et des souffrances endurées par eux. Le soutien aux enfants de harkis s'est concrétisé par le déploiement de moyens en faveur de leur formation professionnelle, d'accès à l'emploi et à la fonction publique dans le cadre du « plan emploi harkis » ; plan par ailleurs prorogé jusqu'à la fin de l'année 2010.
Toutefois, depuis 48 ans, la blessure infligée aux anciens harkis et à leurs familles est toujours béante. Les préjudices subis et les séquelles s'en font encore ressentir aujourd'hui pour la quatrième génération de descendants d'anciens harkis.
Il lui demande, d'une part, quand et comment le Gouvernement entend résoudre cette question mémorielle, d'autre part, quelles seront les mesures qui vont permettre de traduire cette responsabilité de la France et faire droit à réparation pour les harkis et leurs descendants.
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Réponse du Secrétariat d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 22/07/2010
La loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés reconnaît officiellement la tragédie de la guerre d'Algérie et le drame du rapatriement, en même temps qu'elle rend hommage aux victimes civiles, aux disparus et à leurs familles. Elle reconnaît également les massacres de harkis et les exactions commises durant cette guerre et après le 19 mars 1962. Lors de la journée d'hommage aux harkis, le 25 septembre 2009, le secrétaire d'État a exprimé la reconnaissance de la Nation envers ces hommes qui ont fait le sacrifice de leur vie au cours de la guerre d'Algérie, ces Français musulmans qui ont quitté leur terre natale, leurs amis, leur famille parce qu'ils étaient, avant toute chose, des combattants français. Cette reconnaissance s'exprime par la mémoire, la gratitude et le respect. La mémoire est d'abord un devoir de vérité envers les milliers de harkis et de Français musulmans qui sont restés indéfectiblement fidèles à la France. Cette vérité doit être mieux connue de l'ensemble des Français. C'est l'une des raisons pour lesquelles le législateur a souhaité la création d'une Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie. Ce projet est sur le point d'aboutir. Conçue sur le modèle des fondations qui existent pour la Seconde Guerre mondiale, l'objet de cette fondation ne sera pas d'écrire ou de réécrire l'histoire de la guerre d'Algérie, mais de collecter, d'authentifier tous les témoignages, ouvrages ou documents se rapportant à ce conflit et de les tenir à la disposition des chercheurs, des enseignants, des étudiants ou du grand public. La fondation devra le faire avec rigueur et objectivité, sans rien occulter des événements ni de la façon dont ils ont été vécus par tous les protagonistes, quel que soit le camp auquel ils ont appartenu. La gratitude envers les harkis s'exprime en termes sociaux et économiques. La première mesure est le plan emploi en faveur des enfants de harkis, prorogé jusqu'à la fin de l'année 2010, et dont la mise en oeuvre permet de donner aux enfants des anciens harkis la priorité à laquelle ils peuvent prétendre pour une meilleure insertion professionnelle, au moyen d'une politique de formation, d'une politique individualisée d'aide à l'emploi, ainsi que d'une politique particulière d'accès à la fonction publique. La seconde mesure est relative à l'attribution de l'allocation de reconnaissance aux enfants d'anciens supplétifs, dont les parents bénéficiaires sont décédés entre le 23 février 2005, date de publication de la loi, et la date butoir du 1er octobre 2005, sans avoir pu choisir entre les trois options prévues par la loi. Cette mesure d'équité permettra à ces enfants de bénéficier de l'allocation de 20 000 . Le respect envers les harkis se traduit par le refus de les laisser insulter parce qu'ils sont harkis. L'article 5 de la loi du 23 février 2005 a interdit toute injure envers les harkis, mais n'a posé aucune sanction à un tel comportement. La proposition de loi déposée le 4 février 2010 par M. Raymond Couderc, sénateur de l'Hérault, prévoit d'y remédier. Une fois la loi modifiée, les tribunaux pourront expressément condamner la diffamation et l'injure formulées de manière générale à l'encontre des harkis, en tant que groupe de personnes. Cette modification de la loi donnera également la possibilité aux associations représentatives des harkis de se constituer partie civile.
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