Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 24/12/2009
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur la procédure qui a prévalu à la publication de deux décrets au Journal officiel du 18 octobre 2009, créant des fichiers pour remplacer EDVIGE.
M. le ministre de l'intérieur a choisi de publier ces deux décrets malgré l'engagement de sa prédécesseur à encadrer par la loi les futurs décrets sur les fichiers.
Le groupe socialiste a alors rappelé au Gouvernement qu'une proposition de loi relative aux fichiers de police déposée par Mme Batho et M. Bénisti avait été adoptée à l'unanimité par la commission des lois de l'Assemblée nationale et qu'un accord avait pu être trouvé pour prévoir un encadrement législatif sur ces questions essentielles. Pourtant aucun débat parlementaire n'est intervenu sur ces décrets, au mépris de la mobilisation citoyenne de novembre 2008 qui avait conduit au retrait d'EDVIGE.
Aussi lui demande-t-il quelles mesures il entend mettre en œuvre, deux mois après avoir constaté le dessaisissement du Parlement, pour que les droits parlementaires soient respectés en général et qu'un débat puisse avoir lieu en particulier sur ces questions qui relèvent de la loi, notamment en ce qui concerne la possibilité de ficher les mineurs dès treize ans.
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Réponse du Ministère chargé des relations avec le Parlement publiée le 18/03/2010
Le ministre chargé des relations avec le Parlement tient à préciser à l'honorable parlementaire que la loi constitutionnelle du 23 juillet 208 accorde à chaque assemblée parlementaire la maîtrise de la moitié de son ordre du jour. À ce titre, chaque groupe parlementaire dispose de la faculté de proposer à la Conférence des présidents la tenue d'un débat sur un sujet de son choix. Aussi le groupe socialiste du Sénat peut-il toujours demander l'inscription d'un débat sur la création d'un fichier concernant les mineurs de treize ans comme évoqué dans la question.
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