Question de M. BOYER Jean (Haute-Loire - UC) publiée le 24/12/2009
M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'application du dispositif de versements anticipés de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette initiative permettant de relancer l'économie et en particulier l'économie locale a suscité un engouement sans précédent. Si le montant des investissements réalisés en 2009 dépasse le seuil de référence assis sur la moyenne des investissements de 2004 - 2005 - 2006 et 2007, les collectivités pourront ainsi bénéficier de la pérennisation du versement anticipé de la taxe sur la valeur ajoutée au travers du fonds de compensation. Cependant, l'inquiétude des élus est grandissante quant à la capacité de leur collectivité à mandater la totalité des dépenses prévues avant la fin de l'année 2009 en raison notamment de contraintes extérieures indépendantes de leur volonté, susceptibles de générer de nombreux retards. Il ne faut pas oublier non plus l'arrêt des écritures relatives aux opérations de la section d'investissements qui intervient au plus tard le 15 décembre. Si l'ensemble de ces difficultés conduit les collectivités à repousser sur 2010 le mandatement de ces dépenses, il convient de souligner qu'elles ne seront donc pas en mesure de respecter leur engagement. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre de nouvelles dispositions afin de faciliter l'application effective de ce dispositif intéressant pour les communes, en particulier les communes rurales situées en zone de montagne, et notamment l'initiative suggérée par l'Association des maires de France visant à permettre, comme pour la section de fonctionnement, un délai plus long pour le rattachement des dépenses d'investissements à l'exercice précédent. Il convient de rappeler que les collectivités locales assurent 75 % des investissements publics civils de la nation, le moyen de financer ainsi les conditions de la croissance à long terme.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 11/03/2010
Les lois de finances rectificatives pour 2009 avaient modifié l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales afin de faire bénéficier d'attributions anticipées du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les collectivités qui s'engageaient à une progression de leurs dépenses réelles d'équipement par rapport à la moyenne constatée dans leurs comptes pour les exercices 2004 à 2007. L'objectif de cette mesure, d'un coût de 3,8 milliards d'euros pour le budget de l'État, était de favoriser le maintien du niveau de l'investissement civil public local au cours de l'année 2009 où devaient se concentrer les difficultés économiques. Il apparaît que certaines contraintes, telles que les délais réglementaires incompressibles nécessaires pour passer des marchés, les dispositions relatives à la gestion comptable ou les délais nécessaires à la réalisation des travaux par les entreprises, auraient pu empêcher certains bénéficiaires du fonds, qui s'étaient engagés à réaliser des investissements sur l'année 2009, d'atteindre le niveau de dépenses nécessaire. Le Gouvernement, conscient des contraintes pesant sur les signataires des conventions, n'entendait pas les pénaliser. C'est pourquoi, la loi de finances n° 2009-1673 pour 2010 du 30 décembre 2009 reprend, dans ses articles 43 et 44, les dispositions annoncées par le Premier ministre lors du 92e congrès des maires et relatives au FCTVA. Pour tenir compte de la volonté des collectivités de participer au plan de relance et afin d'éviter une année 2010 « blanche » au titre du FCTVA, il a été considéré que les dépenses engagées en 2009, mais non mandatées sur cette année, doivent entrer dans la détermination du respect du seuil conventionnel. Ainsi, les signataires dont les restes à réaliser, issus d'engagements pris en 2009 et pour lesquels la sincérité a pu être justifiée, ajoutés aux dépenses réelles d'équipement, permettent d'atteindre le seuil conventionnel, continueront à bénéficier du mécanisme de versement anticipé du FCTVA. Par ailleurs, le mécanisme du versement anticipé est reconduit en 2010 pour les bénéficiaires du fonds qui n'avaient pu s'y inscrire en 2009. Cette disposition permettra de maintenir l'effort d'investissement des collectivités, premiers investisseurs civils du pays. Les bénéficiaires du fonds devront s'engager, par convention avec le représentant de l'État, à réaliser, en 2010, des dépenses réelles d'équipements à hauteur de leur moyenne de référence calculée sur la période 2005-2008. Ceux qui auront respecté leur engagement en 2010 verront se pérenniser, en 2011, le mécanisme de versement anticipé du FCTVA.
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