Question de M. VIRAPOULLÉ Jean-Paul (La Réunion - UMP) publiée le 31/12/2009
M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la disparition du bail à colonat dans les départements d'outre-mer (DOM). En effet, la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a interdit le bail à colonat partiaire pour l'installation de nouveaux colons et prévu, en cas de renouvellement, la reconversion en bail à ferme. Pour ces baux signés en 2005 et dont la durée est de 9 ans, ceci signifie que les agriculteurs verront leur bail à colonat transformé en bail à ferme seulement en 2014. L'évolution du nombre de personnes est en constante diminution depuis 1970. Il lui demande donc ses projets quant à la suppression définitive de ce type de bail.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 25/02/2010
Les dispositions légales relatives au statut du fermage et du métayage font l'objet de dispositions particulières pour les départements d'outre-mer édictées au titre VI du livre IV du code rural. La loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a prévu l'impossibilité de conclure de nouveaux baux à métayage dans les départements d'outre-mer à compter de sa promulgation. Bien que cette disposition constitue un décalage avec la métropole, où le métayage est maintenu, cette suppression radicale résulte d'une forte demande des professionnels compte tenu de la situation très particulière de ces départements au regard de ce type de contrat. En ce qui concerne les baux en cours à métayage, ils se poursuivent jusqu'à l'échéance du bail, sous réserve des dispositions nouvelles qui leur sont applicables, favorisant les droits du métayer. Ainsi le législateur en 2006 a-t-il abrogé la disposition qui assurait au bailleur la surveillance des travaux et la direction générale de l'exploitation. Désormais, le métayer titulaire d'un bail en cours assure la gestion de son exploitation. En matière de droit de préemption, lorsque le bien fait l'objet d'une vente globale par le propriétaire, le métayer qui n'exploite qu'une partie du bien vendu pourra exercer son droit de préemption sur cette seule partie louée. Par ailleurs, la conversion du bail à métayage en bail à ferme est possible selon les cas prévus par la loi, et notamment à l'échéance du bail, sauf volonté contraire exprimée par le preneur.
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