Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - SOC) publiée le 21/01/2010
M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences de l'entrée en application, le 1er janvier 2009, de l'arrêté du 17 juillet 2008 fixant le principe de participation des communes aux frais de raccordement électrique.
En effet, depuis l'entrée en application de ces dispositions, les communes sont amenées à prendre en charge 60 % des frais lorsqu'une extension ou un renforcement du réseau électrique devient nécessaire pour accepter un projet de construction, ce qui représente une charge importante dans le budget des collectivités.
Or, les outils à disposition des communes pour compenser cette nouvelle charge financière sont restreints et peu adaptés : seuls de très rares cas permettent de faire supporter directement la charge au demandeur, la participation pour voirie et réseaux (PVR) n'est pas adaptée aux secteurs déjà urbanisés, le nouvel outil projet urbain partenarial (PUP) est également inadapté car nécessitant la conclusion d'une convention entre le demandeur et la commune en amont du dépôt de la demande d'urbanisme et donc non adapté aux projets au coup par coup habituels en milieu urbain dense.
Les communes doivent donc supporter une nouvelle charge importante, en particulier en zones déjà urbanisées où le réseau électrique est souvent disparate et non continu, ce qui pourrait les amener à refuser des projets de construction par absence de moyens pour financer le raccordement.
Il l'interroge donc sur la nécessité de faire évoluer les dispositions prévues dans l'arrêté du 17 juillet 2008, et ceci sans attendre le bilan global du dispositif prévu fin 2010 avec peut-être la mise en place d'une nouvelle participation du demandeur aux frais de raccordement de sa construction à l'identique de la participation pour raccordement à l'égout (PRE).
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 17/02/2010
Réponse apportée en séance publique le 16/02/2010
M. Didier Guillaume. Madame la secrétaire d'État, je souhaite vous interroger, au nom de nombreuses petites communes de mon département, sur l'entrée en vigueur au 1er janvier 2009 de l'arrêté du 17 juillet 2008 fixant le principe de participation des communes aux frais de raccordement électrique.
En application de ce texte, dès lors qu'une extension ou un renforcement du réseau électrique est nécessaire pour accepter un projet de construction, la commune, même lorsqu'il s'agit d'un logement individuel, doit financer 60 % des frais de raccordement. Mon propos vise non pas les zones nouvelles à urbaniser, mais les centres-villes ou les centres-bourgs en cours de rénovation et dans lesquels la constructibilité est autorisée.
Ainsi, alors que pour des secteurs nouveaux, les outils de financement existent la participation pour voirie et réseaux, par exemple , aucun mécanisme n'est adapté au milieu urbain, pas même le nouveau dispositif du projet urbain partenarial, qui nécessite un conventionnement en amont.
Alors qu'il est souhaitable de reconquérir et de densifier les centres-villes, les communes rencontrent des difficultés pour financer ces travaux d'extension ou de renforcement du réseau, dont le montant et la nature sont fixés au coup par coup par EDF. À titre d'exemple, ces frais de raccordement au réseau électrique s'élèvent à 2 000 euros pour une maison individuelle avec 30 mètres linéaires d'extension sous chaussée, à 3 000 euros pour un petit immeuble collectif avec 25 mètres linéaires d'extension sous chaussée, ou encore à presque 4 000 euros pour un petit lotissement. Vous imaginez donc sans peine la difficulté pour les communes d'assurer ces financements, les budgets communaux étant déjà contraints.
C'est pourquoi, afin d'éviter que les communes ne soient amenées à refuser ces projets par absence de financement, comme c'est déjà le cas, il semble nécessaire de faire évoluer les dispositions prévues dans l'arrêté du 17 juillet 2008, sans attendre le bilan global du dispositif prévu à la fin de cette année ou au début de l'année 2011.
Madame la secrétaire d'État, quelles évolutions envisagez-vous à court terme pour mieux encadrer la notion d'extension ou de renforcement du réseau qui entraîne, de fait, une charge financière pour les communes ?
Par ailleurs, pouvez-vous étudier la mise en place d'une participation du demandeur aux frais de raccordement, ainsi qu'elle existe pour le raccordement à l'égout ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, la participation pour voirie et réseaux est un outil financier permettant aux collectivités locales de récupérer une partie du financement des travaux d'équipements publics occasionnés par l'implantation des nouvelles constructions en zone constructible. Elle accompagne les collectivités, une fois que ces dernières ont réfléchi à leurs objectifs d'urbanisation et établi leurs priorités.
Si elle est instaurée au coup par coup, à l'occasion de quelques projets de construction dispersés sur la commune, son rendement est alors minime.
Lorsqu'il s'agit de financer le seul réseau électrique, d'autres mécanismes de financement peuvent permettre d'augmenter le budget communal.
Ainsi, la taxe locale d'équipement, dont la commune peut moduler le taux selon neuf catégories de constructions, peut rapporter, pour une construction à usage d'habitation de 160 mètres carrés de surface hors uvre nette, environ 750 euros si la commune a opté pour un taux de 1 % et cinq fois plus si le taux retenu s'élève à 5 %.
La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a aussi institué deux dispositions destinées à financer ces équipements : la majoration de la valeur locative cadastrale, servant à l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties c'est l'article 1396 du code général des impôts , et la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux c'est l'article 1529 du code général des impôts.
Enfin, je rappelle que le réseau électrique peut être financé partiellement par le produit de la taxe communale sur l'électricité, prévue à l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales, et par les subventions du fonds d'amortissement des charges d'électrification, auxquelles les petites communes rurales sont éligibles.
Par ailleurs, il convient également de rappeler que, à la demande des collectivités locales, la frontière entre travaux d'extension liés directement ou indirectement à une opération d'urbanisme et travaux de renforcement, qui détermine le montant de la contribution due par la collectivité, vient d'être clarifiée.
Le barème dit « simplifié » a été étendu aux raccordements individuels d'une longueur inférieure à 250 mètres du poste de distribution contre 100 mètres auparavant et d'une puissance inférieure ou égale à 12 kilovoltampères en monophasé et à 250 kilovoltampères en triphasé. Il exclut la facturation des opérations de remplacement d'ouvrages existants au même niveau de tension qui seront dorénavant pris en charge financièrement par le distributeur. Ce nouveau barème, approuvé par la Commission de régulation de l'énergie le 7 janvier 2010, entrera en vigueur le 7 avril prochain.
Le dispositif proposé sera bien entendu revu si le Parlement adopte définitivement l'amendement relatif à la définition d'une opération de raccordement, voté par le Sénat lors de l'examen, en première lecture, du projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Pour l'instant, il est de nature à répondre, dans la quasi-totalité des cas, aux critiques formulées par les collectivités quant au financement des extensions.
Comme vous l'avez dit, monsieur le sénateur, il est par ailleurs envisagé d'établir à la fin de l'année 2010 le bilan global du dispositif taux de réfaction, barème simplifié , à partir des données de la comptabilité analytique mise en place par ERDF, afin d'apprécier ses effets financiers pour les collectivités locales et, le cas échéant, de l'ajuster en fonction de son incidence. Il n'est donc pas prévu de modifier les textes, notamment le code de l'urbanisme, avant d'avoir effectué cette évaluation.
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume. Madame la secrétaire d'État, « il faut apprendre quelque chose tous les jours », me disait ma grand-mère lorsque j'étais petit. (Sourires.) Eh bien, aujourd'hui j'ai appris quelque chose. Je n'ai pas tout à fait compris ce que vous avez dit
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Vous n'aurez qu'à revoir mon intervention !
M. Didier Guillaume.
mais je vais relire votre réponse car un élément m'a sûrement échappé
Le nouveau dispositif prend effet le 7 avril : nous allons donc suivre de près sa mise en place. Cela dit, si j'en crois votre réponse, la PVR ne devrait s'appliquer que pour les secteurs nouveaux, alors que c'est lorsque l'on veut densifier, lorsque l'on veut combler les « dents creuses » qu'un problème se pose dans les petites villes. Vous connaissez cela par cur, madame la secrétaire d'État ! Aujourd'hui, les communes éprouvent de grandes difficultés pour financer ces opérations, parce que bien souvent elles n'ont pas les moyens de le faire.
Cela constitue un véritable souci pour l'ensemble de nos communes. Je me permets donc d'insister, madame la secrétaire d'État, parce que, finalement, de nombreuses communes sont amenées à refuser des projets dans la mesure où elles n'ont pas les moyens de financer l'extension du réseau.
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