Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 28/01/2010
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville quant à la remise en cause du financement par l'État de l'aide à domicile pour les personnes âgées, dépendantes, handicapées
Les associations qui gèrent les soins et services à domicile et les syndicats tirent la sonnette d'alarme face aux difficultés financières qui menacent tant les salariés que les personnes aidées.
Il rappelle que le Président de la République a fait de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées l'un des grands thèmes sociaux de 2010. Dans un même temps, le désengagement de l'État se traduit par la baisse du financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), qui de 50 % à sa création en 2001 a été ramenée à 30 % en 2009 mais aussi par une restriction de 10 à 15 % des prestations de compensation handicap (PCH), d'aide à domicile ou d'aide ménagère.
Prises en étau entre les exigences de formation des personnels et ces réductions de trésorerie, les structures d'aide sont mises en péril et se voient dans l'obligation de licencier et par conséquent restreindre les temps d'interventions. Des milliers d'emplois se trouvent ainsi menacés et des problèmes de dégradation de la qualité du service en découlent, entraînant des risques de maltraitance.
Il lui demande quelles sont les dispositions qui seront prises par le Gouvernement pour traiter ce sujet capital qui condamne la professionnalisation d'un secteur et porte atteinte à un public déjà fragilisé.
- page 160
Réponse du Secrétaire d'État aux aînés publiée le 24/03/2010
Réponse apportée en séance publique le 23/03/2010
M. René-Pierre Signé. Ma question rejoint celle de Mme Demessine, en élargissant le champ d'intervention. Il s'agit de la remise en cause du financement par l'État de l'aide à domicile pour les personnes âgées, dépendantes et handicapées.
Les associations qui gèrent les soins et services à domicile et les syndicats tirent la sonnette d'alarme face aux difficultés financières qui menacent tant les salariés que les personnes aidées.
Je rappelle que le Président de la République a fait de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées l'un des grands thèmes sociaux de 2010. Dans le même temps, le désengagement de l'État se traduit par la baisse du financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, ou APA, qui de 50 % à sa création en 2001 a été ramenée à 30 % en 2009, mais aussi par une restriction de 10 % à 15 % des prestations de compensation du handicap, ou PCH, d'aide à domicile ou d'aide ménagère.
Prises en étau entre les exigences de formation des personnels et ces réductions de trésorerie, les structures d'aide sont mises en péril et se voient dans l'obligation de licencier et par conséquent de restreindre les temps d'intervention. Des milliers d'emplois se trouvent ainsi menacés et des problèmes de dégradation de la qualité du service en découlent, entraînant des risques de maltraitance.
Madame la secrétaire d'État, quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre pour traiter ce sujet capital qui condamne la professionnalisation d'un secteur et porte atteinte à un public déjà fragilisé ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Monsieur le sénateur, vous avez appelé mon attention sur les services d'aide à domicile qui constituent un dispositif essentiel des politiques de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées, de maintien et d'accompagnement à domicile de ces mêmes personnes âgées devenues dépendantes et des personnes handicapées.
Comme vous l'indiquez, le secteur de l'aide à domicile se caractérise par la diversité et la pluralité : diversité des publics aidés, diversité des modes d'intervention, complexité des cadres juridiques résultant du droit d'option entre l'agrément par le préfet et l'autorisation par le président du conseil général, pluralité des financeurs publics conseils généraux, caisses de retraite, caisses des allocations familiales et des modalités de financement, le plus souvent indirectes, sous la forme d'une aide à la personne, et insuffisamment articulées entre elles.
Je n'insisterai pas sur l'hétérogénéité des pratiques des départements ni sur le niveau très variable des tarifs qu'ils arrêtent pour les services qu'ils ont autorisés.
Cette situation complexe nous oblige collectivement à rechercher les meilleures solutions pour faire évoluer les règles de tarification des services d'aide à domicile. C'est pourquoi, à l'occasion de l'installation du nouveau conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ou CNSA, interrogée sur ces questions, j'ai demandé à la direction générale de la cohésion sociale, la DGCS, de réunir l'ensemble des acteurs concernés par ce dossier, les financeurs comme les gestionnaires, les représentants des usagers comme ceux des salariés. C'est chose faite : la DGCS a organisé cette table ronde le 22 décembre dernier et trois axes de travail ont été retenus.
D'abord, une mission portant sur les questions de tarification et de financement des services d'aide à domicile sera confiée aux inspections générales des affaires sociales, des finances et de l'administration pour analyser les déterminants du coût des prestations, pour examiner les évolutions du dispositif actuel de tarification et son articulation cohérente et efficiente avec les dispositifs de solvabilisation des caisses de sécurité sociale ou relevant des départements les APA et les PCH et pour étudier le renforcement des modalités du contrôle d'effectivité de la dépense publique d'aide à domicile.
Ensuite, un groupe de travail piloté par la DGCS devra établir un état des lieux de l'offre de services et de ses différentes composantes, du profil et des besoins des personnes aidées, des pratiques des départements en termes d'autorisation et de tarification. L'objectif est de constituer un observatoire du secteur de l'aide à domicile, qui souffre d'un manque de données objectives, exhaustives, partagées et disponibles pour tous. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures et les objectifs à retenir en termes de modernisation, d'adaptation et de mutualisation des services.
Enfin, j'ai demandé à la CNSA de conduire et d'animer un travail avec l'ensemble des acteurs pour définir des références partagées, faisant consensus, sur l'évaluation des besoins, l'élaboration des plans d'aide et les modalités de leur mise en uvre.
Monsieur le sénateur, les conclusions opérationnelles de ces travaux de remise à plat du système sont attendues à l'automne, pour en tirer des solutions durables en termes de qualité, d'accessibilité et de soutenabilité financière des services d'aide à domicile.
M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.
M. René-Pierre Signé. Je remercie Mme la secrétaire d'État de sa réponse, encore que cette dernière ne me satisfasse pas tout à fait dans la mesure où, si j'ai bien compris, les décisions sont remises à l'automne.
Les effets des amputations dont j'ai fait état sont connus : la limitation des plans d'aide, la diminution des motifs et des durées d'intervention et, en conséquence, la remise en cause de l'accessibilité pour tous aux prestations, de la qualité des services et un risque de maltraitance.
Pour les structures et les salariés, ces amputations se traduisent par une remise en cause des efforts de qualification, une détérioration des conditions de travail, et j'en passe
La DGCS va étudier et modifier la situation, dites-vous, mais l'on ne va pas pour autant revenir à un financement plus équilibré et plus proportionné à ce service rendu indispensable. Vous l'avez d'ailleurs souligné, il s'agit de l'un des services rendus les plus indispensables, compte tenu du vieillissement de la population et des besoins en aide à domicile qui en résultent. Négliger ce secteur serait donc critiquable.
Madame la secrétaire d'État, vous semblez avoir pris en compte la question. Je souhaite que vous y répondiez de façon positive. Des délais trop longs nous obligeraient à licencier, à réduire les soins, ainsi que la qualité de l'intervention et de la formation de nos prestataires de services.
Je me permets d'insister sur l'extrême importance de cette question. En France, 60 000 personnes sont aidées et 10 000 salariés travaillent dans ce secteur : ce n'est pas rien, cela mérite que l'on s'y attarde !
- page 1955
Page mise à jour le