Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 14/01/2010
Mme Michèle André interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les chiffres transmis par des professeurs s'inquiétant de l'évolution du nombre de postes aux concours CAPES et CAFEP-CAPES. Elle lui demande de donner ces chiffres afin de confirmer ou infirmer la crainte qu'elle partage de voir un déséquilibre s'opérer au profit de l'enseignement privé. Il semble que le nombre de places pour le concours dans l'enseignement public soit en légère diminution quand dans le même temps le nombre dans le privé a plus que doublé.
Venant à la suite de l'article 89 de la loi de décentralisation de 2004 sur le financement de l'école privée, de l'amoindrissement de la qualité de formation des enseignants dans les IUFM, de la reconnaissance de diplômes du Vatican par la France, de l'évolution du nombre d'ouvertures de classes du privé et du public au cours des dernières années
ces nouvelles données donnent le sentiment que rien n'est fait pour que l'enseignement public français soit conforté dans sa position pour assurer à tous une égalité de chance dans sa formation et son futur emploi.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 24/06/2010
La fixation du nombre de postes aux concours dans l'enseignement privé n'a pas pour objectif de favoriser ce secteur de l'enseignement au détriment de l'enseignement public mais de répondre aux caractéristiques propres de la population enseignante. À cet égard, il y a lieu de souligner que le nombre de postes mis au concours externe du second degré dans l'enseignement privé en 2009 a connu une baisse sensible de 23 % par rapport à 2008, alors que le nombre de postes ouvert au même concours dans l'enseignement public n'a pas diminué par rapport à 2008. Les évolutions du nombre de postes mis aux concours dans les secteurs public et privé ne sont donc pas nécessairement convergentes et tendent principalement à prendre en compte les particularités de chacune des populations enseignantes. En 2010, il a été ainsi nécessaire de prendre en compte la dégradation de la pyramide des âges dans l'enseignement privé dont les enseignants de plus de cinquante ans représentent presque 37 %, soit une proportion beaucoup plus importante que dans l'enseignement public. Le nombre de postes ouverts aux concours dans l'enseignement privé pour 2010 a été déterminé principalement par rapport au nombre de départs à la retraite qui est estimé à 5 500 à raison de 3 700 dans le second degré et 1 800 dans le premier degré. Il en est résulté une augmentation du nombre de postes offerts aux concours externes du second degré dans l'enseignement privé entre 2009 et 2010 alors que dans l'enseignement public ce nombre a été maintenu entre 2009 et 2010. En revanche, si le nombre de postes au concours externe du premier degré dans l'enseignement public en 2010 a été maintenu au niveau de 2009, soit 8 300, il a été fortement diminué pour le concours externe de professeurs des écoles de l'enseignement privé de 1 100 à 650 sur la même période.
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