Question de Mme SITTLER Esther (Bas-Rhin - UMP) publiée le 21/01/2010
Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le certificat de qualification professionnelle (CQP) de niveau 5 dans le métier du ramonage et de la fumisterie actuellement en préparation au COSTIC (Centre d'études et de formation pour le génie climatique et l'équipement technique du bâtiment).
Cette nouvelle formation permettrait d'acquérir le CQP en trois semaines alors que, pour le seul niveau 5, la formation au certificat technique des métiers (CTM) dure deux années.
Les chambres des métiers ainsi que la corporation des maîtres ramoneurs ont mis en place une filière de formation visant à s'assurer d'un niveau d'exigence technique élevé et craignent que ce nouveau certificat ne soit pas à la hauteur des enjeux du métier du ramonage.
Elle lui demande par conséquent de lui exposer l'état d'avancement de ce projet ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour s'assurer de la qualité de la formation aux métiers du ramonage.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation publiée le 11/03/2010
L'arrêté du 6 février 2008 (NOR : ECED. 0801769A) a enregistré deux certifications de ramoneur-fumiste au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il s'agit, d'une part, d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) de ramoneur-fumiste, enregistré sans indication de niveau, qui ne permet pas de justifier de la qualification professionnelle requise pour superviser l'activité d'une entreprise spécialisée dans le ramonage dans la mesure où la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et son décret d'application n° 98-246 du 2 avril 1998 prévoient que seuls les diplômes ou titres d'un « niveau égal ou supérieur » à celui du CAP (diplôme de niveau V) peuvent être pris en compte. D'autre part, l'arrêté du 6 février 2008 a enregistré au RNCP un titre de ramoneur-fumiste délivré par le centre d'études et de formation pour le génie climatique et l'équipement technique du bâtiment (COSTIC) et qui sanctionne trois semaines de formation. Ce titre, enregistré au niveau V, permet à son titulaire de justifier de la qualification requise par la loi du 5 juillet 1996 pour l'activité de ramonage. La durée de formation ne figure pas au nombre des critères pris en compte pour l'enregistrement d'une certification à un niveau V. En effet, étant susceptible de varier fortement en fonction des prérequis de la formation (expérience professionnelle ou niveau d'études préalable exigé), elle ne peut constituer un indicateur en soi. De plus, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a instauré un droit à l'accès à tous les titres enregistrés au RNCP par la validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE). Tous les titres et diplômes enregistrés sont donc (sauf cas très précis et très rares) accessibles sans qu'aucune formation ne soit dispensée, en faisant valoir et reconnaître son expérience professionnelle. Dans ces conditions, le titre de ramoneur-fumiste délivré par le COSTIC et enregistré à un niveau V par l'arrêté du 6 février 2008 permet bien à son titulaire d'attester de la qualification professionnelle nécessaire pour superviser l'activité de ramonage.
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