Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 21/01/2010
M. André Trillard expose à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche que l'accord auquel sont parvenues les négociations entre l'Union européenne et le Maroc, clôturées depuis le 27 novembre dernier, prévoirait la libéralisation des échanges pour tous les fruits et légumes et le rétablissement de contingents d'importation, en forte augmentation par rapports aux accords précédents, pour six produits sensibles : tomates, courgettes, concombres, ail, clémentines et fraises.
Pour la tomate, l'augmentation du contingent serait de 50.000 tonnes, soit + 39 %, et le contingent additionnel annuel passerait à 28.000 tonnes. Il souligne que cet accord intervient alors que l'ensemble des productions de légumes sont en crise depuis plus de 12 mois, en France mais aussi en Europe, et que les distorsions de concurrence entre l'Union européenne et le Maroc sont avérées, en particulier en matière de coût du travail. Il lui rappelle d'autre part ses propos relatifs à une préférence communautaire renouvelée avec des règles de commerce équitable, tenus à l'occasion lors du congrès annuel des producteurs de légumes de France le 19 novembre dernier à Cavaillon. Aussi, face aux conséquences désastreuses que ne manquerait pas d'avoir l'application de ce nouvel accord pour notre production, notamment pour la filière « Tomate de France » très menacée , il lui demande de tout mettre en œuvre pour obtenir de la Commission européenne la révision de cet accord .
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 06/05/2010
La Commission européenne a annoncé fin décembre 2009 qu'elle avait signé un procès-verbal avec le Maroc mettant fin aux négociations de libéralisation des échanges agricoles initiées il y a près de 4 ans. Depuis le lancement de cet accord, qui a vocation à compléter ceux déjà existants, la France a toujours été très vigilante sur ses conséquences potentielles pour la filière des fruits et légumes. Dans le cadre du suivi des négociations menées par la Commission, la France s'est ainsi efforcée de limiter le plus possible les répercussions sur l'emploi dans cette filière majeure pour l'agriculture française. Ce travail auprès de la Commission a permis, en particulier, de : préserver le calendrier d'importation de manière à limiter les chevauchements avec les périodes de production française de fruits et légumes ; de maintenir le droit de douane au niveau actuel pour la tomate, principal sujet d'intérêt pour le Maroc ; de réduire au maximum les quantités supplémentaires de tomates ; de conserver une clause de sauvegarde qui pourra être enclenchée en cas de perturbation sérieuse ou de préjudice grave à la filière. En contrepartie, la France a obtenu une ouverture ambitieuse du marché marocain avec, à terme, 70 % des produits agricoles et agroalimentaires libéralisés. Premier exportateur au Maroc, la France pourra tirer parti de cet accord en confortant et en développant ses parts de marchés (céréales, produits laitiers, notamment). Récemment paraphé, cet accord requiert désormais l'avis du Conseil ainsi que du Parlement européen qui statueront sur sa conclusion définitive. S'il est approuvé, l'accord ne devrait entrer en vigueur qu'en 2011, compte tenu des délais inhérents à la procédure de codécision. Dans le souci de préserver une filière aujourd'hui fragilisée, la France entend discuter maintenant des modalités d'application des accords commerciaux avec le Maroc. Deux problèmes non réglés par l'accord doivent encore être abordés avec la Commission d'ici à 2011 : le contrôle de l'application des prix d'entrée, régime douanier spécifique aux fruits et légumes, et la surveillance des quantités en provenance de ce pays. Dans ce cadre, un travail d'expertise sur le fonctionnement du système des prix d'entrée et les quantités importées de tomates marocaines a été engagé avec les autorités douanières françaises. Ses premiers résultats ont été communiqués à la Commission européenne. Cette expertise suit son cours avec pour objectif l'élaboration de propositions sur la fiabilisation du système des prix d'entrée. Une concertation sur ce sujet avec nos homologues espagnols est également prévue.
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