Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 21/01/2010
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes des associations d'aide à domicile.
En effet, frappé de plein fouet par la politique de libéralisation des services à la personne, le secteur associatif est fragilisé par l'inadéquation croissante entre les besoins constatés et les moyens apportés pour les satisfaire.
Les associations constatent au quotidien une baisse des plans d'aide au titre de l'APA, une limitation sans cesse plus importante des durées d'intervention au domicile des bénéficiaires, la suppression du conventionnement de l'aide à domicile dans la fonction publique et la désorientation des personnes âgées face à la distribution des CESU, sans oublier l'arrêt de la prise en charge des ressortissants de la CRAM de moins de 75 ans ou encore le plafonnement de l'APA dans un sens restrictif.
Aussi, de nombreuses associations se trouvent-elles désormais en déficit, au point de devoir déposer leur bilan en laissant des usagers à l'abandon et des salariés au chômage. La première fédération nationale d'aide à domicile elle-même a été placée en redressement judiciaire.
Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour préserver ces associations.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 01/04/2010
Le Gouvernement est sensibilisé aux difficultés financières des services d'aide à domicile. Ces difficultés viennent pour partie de la crise économique qui a affecté les départements au travers de la baisse de droits de mutation sur les transactions immobilières. De plus, le système de financement est complexe avec plusieurs financeurs publics (conseils généraux, caisses de retraites), des tarifs qui peuvent varier suivant la contractualisation avec les conseils généraux (agrément ou autorisation). Il appartient à l'État de favoriser l'établissement de constats partagés sur la situation du secteur et d'en tirer des conséquences sur les évolutions juridiques souhaitables. C'est pourquoi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a demandé à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) d'engager une concertation avec les parties concernées. À la suite d'une première rencontre le 22 décembre 2009 avec seize organisations représentant les professionnels et les usagers du secteur, trois premières décisions ont été prises : une mission d'inspection (IGAS, IGF et IGA) rendra d'ici, au 30 juin 2010, un rapport sur les facteurs déterminant les coûts des prestations, sur la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ainsi que sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. Cette mission pourra proposer des évolutions en matière de règles de tarification ; la mise en place d'un groupe de travail animé par la DGCS qui établira un état des lieux de l'offre de service, des profils et des besoins des personnes aidées, des pratiques des départements en termes d'autorisation et de tarification. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services ; enfin, les préfets feront remonter les informations sur les situations difficiles des services d'aide à domicile dont ils auraient connaissance afin de mieux appréhender les causes des difficultés rencontrées. L'aide à domicile est un élément indispensable à notre politique du choix pour les personnes âgées de rester chez elles tant que cela est possible. Au-delà de ces décisions immédiates, la question du financement de la dépendance sera abordée avant la fin de l'année 2010 dans le cadre de ce que nous appelons le cinquième risque : celui de la perte d'autonomie.
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