Question de Mme GHALI Samia (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 28/01/2010
Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés d'accès aux soins médicaux pour nombre de citoyens. Une médecine à deux vitesses s'instaure de plus en plus largement sur l'ensemble du territoire. Le nombre de médicaments remboursés par la sécurité sociale baisse de façon préoccupante. Le ticket modérateur, la part non prise en charge par la sécurité sociale, est passé de 20 à 35 %. Les forfaits hospitaliers et les franchises sur les médicaments ont été créés. Par ailleurs, de plus en plus de médecins exercent en secteur 2 avec des dépassements d'honoraires parfois lourds. Cette situation pénalise lourdement les catégories sociales de la population les plus fragilisées : les retraités, les jeunes, les travailleurs précaires, les Rmistes, les chômeurs ne disposent plus de moyens d'accéder dans de bonnes conditions aux soins et doivent parfois y renoncer en dépit de leur nécessité. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de rétablir l'égalité d'accès aux soins.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée le 25/08/2011
Le Gouvernement est très attentif à la question de l'accès aux soins et en particulier à l'accès à une couverture maladie complémentaire, notamment des personnes âgées, qui permet d'assurer une meilleure prise en charge des dépenses de soins. La France se situe par ailleurs dans ce domaine en tête des pays de l'OCDE, avec 94 % des assurés couverts par une complémentaire. Les actions pour faciliter l'accès à une complémentaire santé ont été renforcées au cours des dernières années. Depuis 2000, la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles (moins de 634,25 en moyenne mensuelle pour une personne seule en France métropolitaine, ce plafond étant majoré de 11,3 % dans les départements d'outre-mer) une complémentaire santé gratuite, assortie d'une dispense d'avance de frais. Outre la CMUc, il existe, depuis 2005, une aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS) en faveur des personnes dont les revenus sont inférieurs au plafond de la CMUc majoré de 26 % (761,17 pour une personne seule en France métropolitaine). Cette aide a été conçue pour éviter les effets de seuil liés à la CMUc. Elle permet de prendre en charge en moyenne 50 % du montant de la souscription à une complémentaire santé. Pour les personnes les plus âgées, le montant de cette aide a été fortement revalorisé en 2009. Le montant de l'ACS a été ainsi augmenté de 200 à 350 pour les personnes de 50 à 59 ans et de 400 à 500 pour les personnes âgées de 60 ans et plus. Par ailleurs, le plafond de ressources de l'ACS a été relevé, à partir du 1er janvier 2011, au niveau de celui de la CMU complémentaire majoré de 26 %. Au 1er janvier 2012, la majoration du plafond sera portée à 30 %. Cette disposition doit permettre, d'une part, un accès plus large à l'ACS et, d'autre part, d'éviter aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) de sortir du dispositif de l'ACS du fait de la revalorisation de ces deux allocations. Enfin, la majorité des contrats proposés par les complémentaires santé sont dit « responsables et solidaires ». Ces contrats bénéficient ainsi, en application de l'article L. 871-1 du CSS, d'exonérations fiscales et sociales sous réserve de respecter certaines obligations de prise en charge (par exemple, l'intégralité du ticket modérateur pour la consultation du médecin traitant) et d'interdictions de prise en charge (comme la franchise ou la participation forfaitaire de 1 ). Par ailleurs, pour bénéficier de l'exonération de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (en application de l'article 995 du CGI), les organismes complémentaires n'ont pas le droit de recueillir des informations médicales auprès de l'assuré au titre de ces contrats ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture. Les cotisations ou les primes ne doivent également pas être fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré.
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