Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 28/01/2010
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en place, par le COSTIC (Centre d'études et de formation pour le génie climatique) d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) de niveau 5 dans les métiers du ramonage et de la fumisterie. En effet, cette perspective suscite, dans la corporation des maîtres ramoneurs du Haut-Rhin, de vives inquiétudes. Ces derniers ont développé, en partenariat avec leurs homologues du Bas-Rhin, la fédération des maîtres ramoneurs d'Alsace ainsi que la chambre des métiers d'Alsace, une filière de formation allant du CTM (certificat technique des métiers) au brevet de maîtrise (niveau 3). Aussi, s'interrogent-t-ils sur la pertinence d'une formation qui permet en trois semaines d'obtenir un CQP, alors que, pour le seul niveau 5, la formation au CTM dure deux ans. En conséquence, elle souhaiterait savoir quelle est sa position à l'égard de cette formation et si elle envisage de prendre les mesures nécessaires afin de garantir une formation au métier de ramoneur effective et efficace en veillant notamment à la qualification des formateurs, aux contenus des enseignements et aux aspects pratiques de la formation.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 06/05/2010
L'arrêté du 6 février 2008 (NOR : ECED 0801769A) a enregistré deux certifications de ramoneur-fumiste au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il s'agit, d'une part, d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) de ramoneur-fumiste, enregistré sans indication de niveau, qui ne permet pas de justifier de la qualification professionnelle requise pour superviser l'activité d'une entreprise spécialisée dans le ramonage dans la mesure ou la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et son décret d'application n° 98-246 du 2 avril 1998 prévoient que seuls les diplômes ou titres d'un « niveau égal ou supérieur » à celui du CAP (diplôme de niveau V) peuvent être pris en compte. D'autre part, l'arrêté du 6 février 2008 a enregistré au RNCP un titre de ramoneur-fumiste délivré par le Centre d'études et de formation pour le génie climatique et l'équipement technique du bâtiment (COSTIC) et qui sanctionne trois semaines de formation. Ce titre, enregistré au niveau V, permet à son titulaire de justifier de la qualification requise par la loi du 5 juillet 1996 pour l'activité de ramonage. La durée de formation ne figure pas au nombre des critères pris en compte pour l'enregistrement d'une certification à un niveau V. En effet, étant susceptible de varier fortement en fonction des prérequis de la formation (expérience professionnelle ou niveau d'études préalable exigé), elle ne peut constituer un indicateur en soi. De plus, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a instauré un droit à l'accès à tous les titres enregistrés au RNCP par la validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE). Tous les titres et diplômes enregistrés sont donc (sauf cas très précis et très rares) accessibles sans qu'aucune formation soit dispensée, en faisant valoir et reconnaître son expérience professionnelle. Dans ces conditions, le titre de ramoneur-fumiste délivré par le COSTIC et enregistré à un niveau V par l'arrêté du 6 février 2008 permet bien à son titulaire d'attester la qualification professionnelle nécéssaire pour superviser l'activité de ramonage.
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