Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 24/02/2010
Question posée en séance publique le 23/02/2010
Concerne le thème : Avenir des territoires ruraux
M. Michel Teston. Monsieur le ministre, à l'issue des assises de la ruralité, le chef de l'État a prononcé, le 9 février, un discours sur la nouvelle économie de la ruralité.
Deux constats nous font douter de sa réelle volonté de passer aux actes pour assurer l'avenir des territoires ruraux.
Premièrement, depuis 2002 et encore plus depuis 2007, il n'y a jamais eu autant de mesures aux conséquences défavorables pour les territoires ruraux. Voici quelques exemples.
Pour les services de l'État, la révision générale des politiques publiques, la RGPP, supprime des postes dans les gendarmeries ou impose la nouvelle carte judiciaire, qui complique encore l'accès à la justice.
Dans les services publics industriels et commerciaux, la tendance est aussi à la réduction de l'offre, particulièrement en milieu rural : diminution de la desserte de gares, accélération du processus de transformation des bureaux de poste en APC ou en RPC, c'est-à-dire en agences postales communales ou en relais-poste commerçants.
En outre, l'État n'a aucune politique pour traiter la question de la diminution de la présence médicale et paramédicale.
Quant à la loi « Hôpital, patients, santé, territoires », elle poursuit la remise en cause de notre système de soins.
Comment ne pas rappeler aussi qu'il a fallu attendre le grand emprunt pour que l'État s'engage enfin pour le haut et le très haut débit ? Cela n'empêchera pas qu'en 2020 les entreprises et les habitants des territoires ruraux figureront encore parmi les 30 % de non desservis.
La seconde raison de notre scepticisme par rapport aux annonces du chef de l'État tient au fait qu'il n'a pas évoqué la charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural, signée en juillet 2006 par Dominique de Villepin, Premier ministre, et plusieurs partenaires.
Or cette charte, ignorée depuis la fin du printemps 2007, pourrait apporter des éléments de réponse en faveur du maintien des activités et des services rendus à la population, sous réserve de lui donner un caractère contraignant.
M. le président. Quelle est votre question, cher collègue ?
M. Michel Teston. Monsieur le ministre, le Gouvernement est-il prêt à le faire ? Est-il enfin prêt à des actes concrets et nécessaires pour assurer l'avenir des territoires ruraux ?
Réponse du Ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire publiée le 24/02/2010
Réponse apportée en séance publique le 23/02/2010
M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. Monsieur Teston, votre panorama ne fait ni dans la modération ni dans l'optimisme.
M. Daniel Raoul. Il est objectif !
M. Michel Mercier, ministre. Vous avez fait une peinture un peu excessive de la réalité !
La conclusion des assises des territoires ruraux, apportée par le Président de la République à Morée, et les suites données à ces assises iront dans le sens de réponses pragmatiques et concrètes, notamment en ce qui concerne l'accès aux soins en milieu rural dont vous avez parlé.
Le Président de la République a en ce sens annoncé que nous aurions chaque année des crédits pour financer des maisons médicales pluridisciplinaires. Ainsi, 250 maisons médicales seront financées sur les trois ans. Des internats ruraux pour la formation des médecins généralistes seront mis en place. Tout cela doit être acté dans un comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires, ou CIACT, présidé par le Premier ministre d'ici le mois d'avril.
Pour les autres services publics, le même CIACT reprendra la charte des services publics pour la rendre opposable. Nous négocions actuellement avec les grandes entreprises de réseau pour faire en sorte que cette charte devienne un point central de la réponse aux attentes des populations qui vivent dans ces territoires ruraux et qui ont besoin de services publics modernes, des services publics du XXIe et non du XIXe siècle !
De la même façon, nous ferons en sorte que l'Internet à haut débit soit présent dans tous les territoires ruraux.
Ce sont ces mesures concrètes que nous entendons mener. Je souhaite non pas une énième loi sur les territoires ruraux, mais des mesures concrètes et perceptibles dès maintenant pou répondre aux attentes des populations.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour la réplique.
M. Jean-Jacques Lozach. Si l'avenir des services publics en milieu rural est à l'image de ce que nous avons connu ces vingt dernières années, il est sombre, pour ne pas dire sinistré.
Derrière cette problématique, se pose la question de l'égalité des chances entre les territoires et celle de la péréquation. Or, celle-ci régresse, tous les chiffres l'attestent. Les rapports sénatoriaux de 2003 et de 2004 de nos collègues Claude Belot et Jean François-Poncet sur la péréquation interdépartementale et sur la péréquation interrégionale sont restés totalement ignorés par les gouvernements successifs.
Jeudi dernier, le 18 février, j'entendais la ministre de l'économie Christine Lagarde affirmer sur une radio nationale que les Hauts-de-Seine devaient aider la Creuse. Cela fait vingt ans que j'entends ce discours ! Ce rééquilibrage ne s'opérera pas mécaniquement ni spontanément. Il doit être imposé par la loi, or, la péréquation ne fait que reculer.
D'où la grande déception qui a été la nôtre à l'issue du discours prononcé à Morée, car le Président de la République n'a pas évoqué l'avenir des zones de revitalisation rurale ou l'actualisation de la loi sur le développement des territoires ruraux de février 2005. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
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