Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 04/02/2010
M. Claude Domeizel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur une opération de dépollution d'un site industriel, Isotopchim, situé à Ganagobie, dans les Alpes de Haute Provence.
L'activité de chimie fine de cette entreprise, installée en 1986 et spécialisée dans le marquage des molécules au carbone 14, était soumise au régime d'autorisation en tant qu'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Suite à de multiples procès verbaux pour non respect des termes de l'autorisation préfectorale accordée et pour rejets radioactifs non autorisés dans l'environnement, l'entreprise a été mise en liquidation judiciaire en septembre 2000. Ses responsables ont abandonné l'installation sans procéder à l'élimination des produits et déchets qu'elle contenait. Les locaux industriels ont subi une première phase de dépollution, prise en charge par l'ANDRA (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs). Aujourd'hui, la deuxième phase va commencer et d'autres phases seront vraisemblablement nécessaires. La dépollution prise en charge par l'État, donc par le contribuable, coûtera in fine environ 4 millions d'euros.
Il lui demande si une telle situation peut se reproduire aujourd'hui. Quelles sont les mesures prises lors de l'installation d'une usine présentant des dangers pour l'environnement ? Quels contrôles sont mis en place pour prévenir, d'une part, les risques sur le plan environnemental, mais aussi, d'autre part, pour contraindre les instigateurs à assumer le coût de la dépollution ?
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 07/04/2010
Réponse apportée en séance publique le 06/04/2010
M. Claude Domeizel. Monsieur le secrétaire d'État, avec cette question, qui s'adressait à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie, nous allons quitter la région parisienne pour traiter d'une commune que le président de séance connaît bien et qui est un haut lieu de prière mais aussi un haut lieu de la chimie : il s'agit d'un site industriel, Isotopchim, situé à Ganagobie, dans les Alpes de Haute-Provence.
M. le président. Le site est magnifique ! C'est d'ailleurs à votre demande que le conseil régional, lorsque j'en étais le président, a accordé pas mal d'argent au monastère de Ganagobie.
M. Claude Domeizel. Que je vous invite à visiter, monsieur le président !
L'activité de chimie fine de cette entreprise installée en 1986 et spécialisée dans le marquage des molécules au carbone 14 tout le monde ici sait ce que c'est était soumise au régime d'autorisation en tant qu'installation classée pour la protection de l'environnement.
À la suite de multiples procès-verbaux pour non-respect des termes de l'autorisation préfectorale accordée et pour des rejets radioactifs non autorisés dans l'environnement, l'entreprise a été mise en liquidation judiciaire en septembre 2000. Ses responsables ont abandonné l'installation sans procéder à l'élimination des produits et déchets qu'elle contenait.
Les locaux industriels, qui appartiennent d'ailleurs à la commune, ont subi une première phase de dépollution, prise en charge par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
Aujourd'hui, la deuxième phase va commencer, et d'autres phases seront vraisemblablement nécessaires. La dépollution prise en charge par l'État, donc par le contribuable, coûtera in fine environ 4 millions d'euros.
Monsieur le secrétaire d'État, une telle situation peut-elle se reproduire aujourd'hui ? Quelles mesures sont-elles prises lors de l'installation d'une usine présentant de tels dangers pour l'environnement ? Quels contrôles sont-ils mis en place, d'une part, pour prévenir les risques sur le plan environnemental et, d'autre part, pour contraindre les instigateurs à assumer le coût de la dépollution ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Chantal Jouanno, qui m'a demandé de vous communiquer la réponse qu'elle aurait souhaité vous faire elle-même.
L'État poursuit la gestion de ce site, dont vous-même et le président de séance avez rappelé la beauté, afin d'assurer sa mise en sécurité, et ce par des actions destinées à prévenir les risques d'atteinte à l'environnement.
C'est une politique qui est conforme à celle que suit le ministère du développement durable pour gérer les sites à responsables défaillants. Lorsqu'un site exige des travaux de mise en sécurité et que l'on ne veut pas dilapider l'argent public, l'État vérifie d'abord qu'il n'existe plus de responsable solvable, que ce soit l'entreprise responsable de la pollution ou le propriétaire du terrain.
Au-delà de cette politique de gestion des sites et des sols pollués, la priorité reste de prévenir de telles situations, d'une part en veillant, lorsque des autorisations sont sollicitées par les industriels, à ce que ces derniers aient les vraies capacités techniques et financières pour assumer l'ensemble de leurs responsabilités, d'autre part en vérifiant périodiquement que les déchets produits par les industriels sont bien éliminés dans des filières adaptées.
Les installations classées sont inspectées par des services du ministère, et c'est l'occasion de vérifier qu'elles sont bien exploitées dans le respect des arrêtés préfectoraux autorisant l'exploitation. Le cas échéant, ces inspections identifient des dérives, qui font l'objet d'actions correctives encadrées par des arrêtés que prend le préfet sur proposition de l'Inspection des installations classées.
Nous avons décidé de renforcer les effectifs de l'Inspection des installations classées dans le cadre du Grenelle de l'environnement, et ce pour mieux prévenir des situations similaires à celle que vous avez rencontrée et décrite à l'instant. Il faut faire preuve d'une vigilance particulière à l'égard des entreprises présentant des enjeux importants en matière de protection de l'environnement ou des entreprises laissant apparaître des risques de défaillance, pour éviter que ne se renouvelle ce type de situation.
Le Sénat a voté le projet de loi Grenelle II qui sera examiné début mai par l'Assemblée nationale. Le texte permettra de renforcer ce dispositif et de mieux appliquer le principe « pollueur- payeur », car il rendra possible la recherche de la responsabilité de la maison mère lorsque sa filiale a été mise en liquidation sans que la remise en état du site ait été effectuée.
Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments que Mme Jouanno m'avait demandé de porter à votre connaissance, ainsi qu'à celle de la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse, mais, comme tout simple contribuable, je ne peux pas comprendre que l'on en soit arrivé à une telle situation. Aujourd'hui, il y a, dans un bâtiment, des flacons dont on ne sait pas du tout ce qu'ils contiennent et qu'il va falloir analyser pour savoir qui va pouvoir être chargé de leur élimination. Ensuite, la commune va devoir détruire ce bâtiment dont elle est propriétaire, et le dépolluer. Vraiment, alors que l'on contrôle habituellement tout, on n'a pas été capable, en l'espèce, d'opérer un quelconque contrôle et d'éviter de telles dérives qui coûtent tout de même, pour ce seul site orphelin, 4 millions d'euros !
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