Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 11/02/2010
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les personnes handicapées qui, en dépit de toutes les annonces du Gouvernement en leur faveur, voient leur situation se dégrader.
Ainsi, de nombreuses questions restent en suspend et les personnes en situation de handicap attendent des réponses claires et précises : comment justifier le report de six mois de la sur-contribution AGEFIPH pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d'emploi des personnes en situation de handicap ?
Comment justifier les tentatives incessantes du Gouvernement visant à instaurer des dérogations pour les bâtiments au regard du principe d'accessibilité, et cela, au mépris de la loi du 11 février 2005 ?
Quelle est la position du Gouvernement sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit votée en décembre 2009 à l'Assemblée nationale ayant notamment pour finalité de rendre le plan personnalisé de compensation, qui a pour objet de répondre aux différents besoins de la personne handicapée, optionnel et non plus obligatoire ?
L'État a t-il bien la volonté de gérer les assistants de vie scolaire et d'assurer la pérennité de leur statut ?
Quelles sont les décisions envisagées en faveur des très nombreuses personnes handicapées qui vivent encore sous le seuil de pauvreté ?
Concernant les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) : quelles dispositions sont prévues pour aider les très nombreux établissements dans une situation financière intenable, lesquels ont vu par ailleurs leur dotation diminuer ? Quelles sont les mesures de soutien envisagées pour ces établissements face aux difficultés importantes qu'ils rencontrent pour conserver ou trouver de nouveaux marchés, ces difficultés étant liées notamment à un parasitage des marchés potentiels ou aux règles fiscales applicables à ces établissements ?
Il souhaite avoir sa position sur ces questions.
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Réponse du Secrétaire d'État aux aînés publiée le 28/04/2010
Réponse apportée en séance publique le 27/04/2010
M. Bernard Piras. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens à attirer votre attention sur la situation des personnes handicapées, qui, en dépit de toutes les annonces du Gouvernement en leur faveur, voient leur situation se dégrader.
Ainsi, de nombreuses questions restent en suspens, et les personnes en situation de handicap attendent une réponse, certes brève compte tenu du temps imparti, mais claire et précise.
Comment justifier le report de six mois de la sur-contribution Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées, ou AGEFIPH, pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d'emploi des personnes en situation de handicap ? Comment justifier les tentatives incessantes du Gouvernement visant à instaurer des dérogations pour les bâtiments au regard du principe d'accessibilité, et cela au mépris de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ?
Quelle est la position du Gouvernement sur la proposition de loi votée au mois de décembre 2009 à l'Assemblée nationale ayant notamment pour finalité de rendre optionnel, et non plus obligatoire, le plan personnalisé de compensation, qui vise à répondre aux différents besoins de la personne handicapée ?
L'État a-t-il bien la volonté de gérer les assistants de vie scolaire et d'assurer la pérennité de leur statut ? Quelles sont les décisions envisagées en faveur des très nombreuses personnes handicapées qui vivent encore sous le seuil de pauvreté ?
Quelles dispositions sont-elles prévues pour aider les très nombreux établissements et services d'aide par le travail, ou ESAT, dans une situation financière intenable, qui ont par ailleurs vu leur dotation diminuer ?
Quelles mesures de soutien sont-elles envisagées pour faire face aux difficultés que ces établissements rencontrent lorsqu'il s'agit de conserver leurs marchés ou d'en trouver de nouveaux, difficultés notamment liées à un parasitage des marchés potentiels ou aux règles fiscales qui s'appliquent ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, qui m'a demandé de bien vouloir vous transmettre sa réponse.
Améliorer la situation des personnes handicapées, être à la hauteur des ambitions de la loi du 11 février 2005, être au rendez-vous de nos engagements en 2015, c'est la priorité du Gouvernement !
Vous évoquez la question de l'emploi. Actuellement, 725 000 personnes handicapées sont dans l'emploi, dont 80 % en milieu ordinaire, ce qui représente une augmentation de 4 % dans le secteur privé depuis 2005. En outre, 40 % des entreprises atteignent ou dépassent le taux de 6 %. Dans le public, ce taux est passé de 3,7 % en 2005 à 4,4 % en 2009. De tels chiffres parlent d'eux-mêmes !
Le délai de paiement de six mois accordé aux PME n'est qu'une mesure de bon sens. En période de crise, l'urgence est de les sauver de la faillite et de préserver l'emploi. Des entreprises qui mettent la clé sous la porte, cela signifie moins d'emploi pour tous et, d'expérience, l'éloignement quasi inexorable des personnes handicapées du monde du travail.
Monsieur le sénateur, ménager les entreprises, c'est ménager les perspectives d'embauche des personnes handicapées !
En outre, je le rappelle, passé le délai de six mois, soit les entreprises auront effectivement embauché et elles s'acquitteront de leur contribution ordinaire pour les bénéficiaires manquants, soit elles n'auront rien fait et, dans ce cas, elles se verront imposer la sur-contribution prévue, sur la totalité de l'année 2010.
Il n'est pas question de faiblir, de s'accommoder ou de capituler en matière d'accessibilité. Le 11 février dernier, nous avons mis en place l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, présidé par votre collègue Sylvie Desmarescaux. Sa mission sera de veiller à faire en sorte que la France soit au rendez-vous prévu pour 2015.
Il y aura peut-être des dérogations elles sont parfois inévitables , mais au compte-gouttes. L'Observatoire y veillera ! Je le précise, cet organisme aura pour vice-président M. Jean-Marie Barbier, le président de l'Association des paralysés de France, qui n'est pas connu c'est le moins que l'on puisse dire pour transiger sur de telles questions.
Vous évoquez également la question de la scolarisation : notre mobilisation dans ce domaine permet aujourd'hui à 180 000 élèves handicapés d'être scolarisés à l'école ordinaire, soit 10 000 élèves de plus à chaque rentrée.
Quant aux auxiliaires de vie scolaire, Nadine Morano en a fait l'une de ses priorités dès sa prise de fonctions : un groupe de travail, copiloté avec l'éducation nationale, s'est réuni tout au long de l'automne et de l'hiver derniers. Il a d'ores et déjà permis d'aboutir à un consensus sur les compétences attendues de ces professionnels.
Enfin, vous évoquez la question des ressources des personnes handicapées. Ce gouvernement restera dans les mémoires comme celui qui a fait plus dans ce domaine que tous les autres gouvernements avant lui : 25 % de revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés en cinq ans, c'était une décision historique !
Nous tenons cet engagement, loi de finances après loi de finances, et ce malgré les contraintes qui pèsent aujourd'hui sur les finances publiques.
Bien sûr, des progrès restent à faire, mais notre détermination est entière. Le 9 février dernier, le Comité interministériel du handicap a été présidé par le Premier ministre en personne, signe que tout le Gouvernement s'engage en faveur des politiques du handicap.
M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras. Madame la secrétaire d'Etat, je ne suis pas très satisfait de la réponse qui m'a été faite, mais je ne m'attendais pas, de la part du Gouvernement, à autre chose qu'à de l'autosatisfaction.
En tout cas, c'est non pas le sénateur que je suis qu'il faut convaincre, mais le monde du handicap, lequel a nettement le sentiment que la loi du 11 février 2005 est vidée de sa substance. Les décrets d'application ne sont pas publiés assez vite, et les essais de contournement attaquent la loi dans ses fondements.
Beaucoup d'autres questions ont été soulevées sur le handicap. Je souhaite que Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité tienne ses engagements en ce qui concerne la mise en application de la loi du 11 février 2005.
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