Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC) publiée le 04/02/2010
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'article R. 241 du code électoral (décret n° 2007 68 du 8 février 2007) relatif à la remise des cartes électorales aux nouveaux électeurs qui ont atteint l'âge de 18 ans depuis le 1er mars de l'année précédente lors d'une cérémonie de citoyenneté. En application du décret précité, cette cérémonie doit être organisée dans un délai de 3 mois à compter du 1er mars et ne peut se tenir pendant la campagne électorale intéressant tout ou partie du territoire communal. Cette date du 1er mars semble pouvoir s'expliquer par la date de clôture de la liste électorale qui a lieu le dernier jour de février de chaque année. En 2010, le dernier jour de février est un dimanche, ce qui va conduire en pratique à clôturer la liste le vendredi 26 février. Certaines communes envisagent d'organiser cette cérémonie après les élections régionales, ce qui pourrait dénaturer la cérémonie de citoyenneté dont le fondement juridique est la remise de la carte électorale aux jeunes inscrits d'office, carte qui leur sera remise avant le scrutin des régionales. Il lui demande s'il envisage une amélioration du dispositif pour tenir compte du calendrier électoral de droit commun les années d'élections locales, par exemple en permettant la tenue de cette cérémonie le samedi 27 février 2010, cette cérémonie constituant un moment fort dans la vie des jeunes filles et des jeunes gens qui accèdent à la majorité au droit de vote.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 08/04/2010
Aux termes de l'article R. 24-1 du code électoral, la carte électorale des personnes inscrites sur les listes électorales de la commune qui ont atteint l'âge de dix-huit ans depuis le 1er mars de l'année précédente est remise lors d'une cérémonie de citoyenneté. Cette cérémonie est organisée dans un délai de trois mois à compter du 1er mars de chaque année. Elle ne peut toutefois être organisée durant la campagne électorale d'une élection concernant tout ou partie du territoire de la commune. La circulaire du 5 mars 2007 relative à l'organisation de la cérémonie de citoyenneté précise que cette dernière restriction vise toutes les élections se déroulant sur le territoire de la commune, y compris les élections partielles, et donc par conséquent les élections régionales. Dans l'hypothèse où la cérémonie de citoyenneté ne peut être organisée, ou lorsque la carte électorale n'a pu être remise à cette occasion, celle-ci est distribuée par le maire aux électeurs. Il n'est pas envisagé de remettre en cause l'actuel dispositif réglementaire qui s'inscrit directement dans le cadre du devoir de réserve en période électorale.
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