Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/02/2010
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat si un maire peut interdire la culture de terrains agricoles au motif que ceux-ci se trouvent dans le périmètre de protection d'un captage d'eau potable.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 23/12/2010
La réglementation relative aux eaux destinées à la consommation humaine prévoit, parmi les procédures d'autorisation, l'instauration de périmètres de protection autour des ressources en eau. L'article L. 1321-2 du code de la santé publique prévoit que l'acte de déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine détermine la mise en place de deux périmètres, l'un de protection immédiate (PPI), l'autre de protection rapprochée (PPR), complétés éventuellement par un troisième périmètre de protection éloignée (PPE). L'article R. 1321-13 du même code précise le dispositif, en indiquant qu'à l'intérieur du PPI, dont les limites sont établies afin d'interdire toute introduction directe de substances polluantes dans l'eau prélevée et d'empêcher la dégradation des ouvrages, les terrains sont clôturés, sauf dérogation prévue dans l'acte déclaratif d'utilité publique, et sont régulièrement entretenus. Tous les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols y sont interdits, en dehors de ceux qui sont explicitement autorisés dans l'acte déclaratif d'utilité publique. À l'intérieur du PPR, sont interdits les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine. Les autres travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols peuvent faire l'objet de prescriptions, et sont soumis à une surveillance particulière, prévues dans l'acte déclaratif d'utilité publique. Chaque fois qu'il est nécessaire, le même acte précise que les limites du PPR seront matérialisées et signalées. À l'intérieur du PPE, peuvent être réglementés les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols qui, compte tenu de la nature des terrains, présentent un danger de pollution pour les eaux prélevées ou transportées, du fait de la nature et de la quantité de produits polluants liés à ces travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols ou de l'étendue des surfaces que ceux-ci occupent. Par conséquent la culture de terrains agricoles est interdite dans le PPI et peut également l'être dans le PPR si celle-ci présente un danger avéré pour la production d'eau potable et qu'elle est par conséquent mentionnée dans l'acte de déclaration d'utilité publique des périmètres de protection.
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