Question de Mme CHEVÉ Jacqueline (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 04/02/2010
Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les possibilités offertes par la cogénération d'énergie électrique en production agricole sous serres.
Les installations de cogénération sous serres sont des unités de production d'électricité de petite taille offrant un double avantage : d'une part, la valorisation de la chaleur produite par les serres et, d'autre part, la réinjection du CO2 dans les serres afin qu'il soit consommé par les plantes dans leur processus de photosynthèse.
Etendues aux 400 hectares de serres de la région, la généralisation de ces installations offrirait un potentiel de production d'électricité estimé à plus de 100 mégawatts sur l'ensemble de la Bretagne.
La production d'électricité en cogénération est néanmoins soumise à deux freins faisant obstacle à son développement.
D'une part, le prix de rachat de l'électricité est indexé sur le prix du gaz mais est soumis à un plafond. D'autre part, en dehors des périodes prioritaires, les contrats de rachat d'EDF ne permettent pas aux producteurs serristes d'accéder au marché libre de l'électricité. Ces deux paramètres rendent les installations de cogénération d'électricité sous serres difficilement viables d'un point de vue économique.
La Bretagne ne produit aujourd'hui que 8 % de l'électricité qu'elle consomme. Le développement de telles installations contribuerait à atténuer la dépendance énergétique de la région tout en s'inscrivant dans les objectifs nationaux du Grenelle de l'environnement.
Elle lui demande donc si des mesures sont envisagées pour permettre le développement de la cogénération d'électricité sous serres.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 18/03/2010
Les travaux de préparation de la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production électrique ont mis en évidence la fragilité électrique de la région Bretagne et permis de passer en revue les différents moyens de la réduire. Concernant le cadre tarifaire de la cogénération, les contrats d'achat d'électricité pour les cogénérateurs prévoient une formule de plafonnement du prix du gaz servant au calcul du prix de rachat de l'électricité. À titre provisoire, le Gouvernement a accepté que ces modalités de plafonnement soient revues par la voie d'avenants aux contrats en cours valables pour une année. Depuis l'hiver 2005-2006, un déplafonnement de 92,5 % a été alloué aux cogénérateurs et reconduit chaque année jusqu'à l'hiver 2008-2009. Ce taux de déplafonnement leur assure une rentabilité suffisante. Concernant les contrats de rachat de l'électricité et le mode de fonctionnement des cogénérations, des travaux sont en cours, dans le cadre d'un groupe de travail réunissant le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, les associations de cogénérateurs (ATEE, FG3E et UNIDEN) et EDF, pour examiner l'opportunité et les modalités de l'autorisation de la modulation du fonctionnement des cogénérations en hiver en fonction des besoins de chaleur (améliorant ainsi l'efficacité énergétique) et le fonctionnement des cogénérations en été, hors du cadre de l'obligation d'achat, en période de tension du système électrique. Toutefois, toute évolution du cadre actuel de soutien à la cogénération devra prévoir un juste partage de la valeur dégagée entre les producteurs et la collectivité en diminuant le coût du soutien à la cogénération supporté par la contribution au service public de l'électricité (CSPE) sachant qu'au titre de l'année 2008, le coût prévisionnel de la politique de soutien à la cogénération est de 579,6 M, soit 35 % des charges prévisionnelles totales de la CSPE en 2008. Enfin, une réflexion pourrait être lancée concernant les conditions de rachat de l'électricité pour les nouvelles installations de cogénération et les installations ayant fait l'objet d'une rénovation lourde. Ces nouvelles conditions devraient distinguer fortement les installations ayant les meilleures performances en matière d'efficacité énergétique. Dans le cadre de ce travail, le cas de la cogénération dans les serres agricoles pourrait être examiné.
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