Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 04/02/2010
M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le dispositif de réversibilité des consommateurs d'électricité et de gaz.
L'article 1er de la loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 a donné la possibilité au consommateur final domestique d'électricité ayant fait le choix de la concurrence pour son apprivisionnement énergétique de revenir au tarif réglementé de vente d'électricité : délai minimal de 6 mois entre les deux changements. Concernant le gaz, le retour aux tarifs réglementés de GDF s'applique en cas de déménagement lorsque le prédécesseur dans le logement avait choisi un fournisseur alternatif de gaz. Ces conditions déterminent le principe de la réversibilité.
En l'état actuel de la loi, la réversibilité en électricité et gaz pour les consommateurs prendra fin le 30 juin 2010. Par voie de conséquence, depuis le 1er janvier 2010, un consommateur souscrivant une offre sur le marché libre ne peut plus revenir aux tarifs réglementés.
La fin de la réversibilité au 1er juillet 2010 pèse tant sur la visibilité des opérateurs que sur le choix des consommateurs. Le maintien de ce principe sur le marché de l'électricité et du gaz est une garantie contre l'envolée des prix et une sécurité pour les consommateurs.
Il demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et les dispositions qu'il envisage de prendre afin de garantir aux consommateurs la réversibilité pour l'électricité et le gaz sans limite d'application.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 25/11/2010
Depuis l'adoption de la loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé, un consommateur final domestique d'électricité ou de gaz naturel a droit aux tarifs réglementés, sauf s'il a souscrit une offre de marché pour ce site il y a moins de six mois. Par ailleurs, les professionnels petits consommateurs d'électricité (puissance électrique inférieure ou égale à 36 kilovoltampères) peuvent bénéficier des tarifs réglementés lorsqu'ils s'installent sur un nouveau site. Les autres professionnels ne disposent pas de cette faculté si le précédent occupant avait souscrit une offre de marché. Le projet de loi NOME, tel qu'il a été voté par le Sénat en première lecture, prévoit une réversibilité complète pour les petits consommateurs d'électricité (pour une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères) et de gaz naturel (pour une consommation de moins de 30 000 kilowattheures par an), c'est-à-dire la possibilité de choisir à tout moment entre une offre libre et une offre aux tarifs réglementés.
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