Question de M. ANDREONI Serge (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 04/02/2010
M. Serge Andreoni interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les leçons qu'il compte tirer de la rupture de l'oléoduc survenue en août 2009 dans la réserve naturelle nationale de la Crau (Bouches-du-Rhône) et les mesures qu'il entend prendre pour sécuriser l'ensemble du réseau d'oléoducs sur le territoire français. En effet, cet accident a gravement mis en péril l'approvisionnement en fioul de la région Grand Est au moment où nous affrontions un hiver particulièrement rigoureux. En novembre, soit trois mois après la catastrophe, deux raffineries sur quatre étaient encore arrêtées, perturbant ainsi tout l'approvisionnement de l'Est de la France. Une solution de dépannage a pu être trouvée en accroissant le flux de barges sur le Rhin, le transport d'hydrocarbures par voies ferrées et un renforcement du trafic dans les autres pipelines. L'oléoduc a pu ainsi redémarrer mais seulement à la mi-janvier 2010, soit plus de cinq mois après l'accident. En outre, l'autorisation de réouverture de l'oléoduc accidenté, annoncée par le Gouvernement, d'une part est limitée sur les six prochains mois et, d'autre part, fixe des conditions d'exploitation « très limitées », selon la Société du pipeline sud-européen (SPSE). Aussi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour sécuriser en amont ces oléoducs et ainsi l'approvisionnement en fioul du territoire français, dans l'immédiat et à long terme.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 18/03/2010
Suite à la pollution accidentelle engendrée par la rupture du pipeline SPSE le 7 août 2009 à Saint-Martin-de-Crau, des mesures de réparation pour les dégâts à l'environnement ont été définies et mises en oeuvre très rapidement. En parallèle à cette action de restauration, un plan détaillé de mesures a été défini pour prévenir le renouvellement d'un tel accident sur le même ouvrage et sur l'ensemble des canalisations de transport susceptibles de présenter les mêmes risques. Ce plan d'actions comprend les mesures principales suivantes. Concernant l'ouvrage SPSE, actuellement à l'arrêt, des investigations poussées ont été imposées à l'exploitant afin de comprendre les causes de la rupture, avec l'appui d'un expert scientifique et technique indépendant. La remise en service du tronçon en cause n'a été autorisée que lorsque les garanties suffisantes ont été apportées en matière d'identification des tubes susceptibles de présenter des défauts de même nature que ceux du tube qui s'est rompu, de réparation ou remplacement de ces tubes et d'adaptation du programme futur de surveillance et de maintenance de l'ouvrage à son état réel. S'agissant de l'ensemble des canalisations de transport implantées en France, soit 50 000 km, les principales exigences de l'arrêté interministériel du 4 août 2006, dit « arrêté multifluide », sont entrées en application le 15 septembre 2009, en particulier le dépôt d'une étude de sécurité tenant compte des risques pour les personnes et pour l'environnement. Cette étude sera accompagnée d'un programme de renforcement de la sécurité pour l'ensemble des points sensibles identifiés sur les canalisations existantes. En complément, les plans de surveillance et de maintenance également imposés aux exploitants permettront de moderniser les canalisations de transport. Ces documents devront mieux prendre en compte les phénomènes de dégradation relatifs aux ouvrages en fonction de leur âge, de leur état et des sollicitations qu'ils supportent. Par ailleurs, dans le cadre du plan d'action « modernisation » présenté le 13 janvier 2010, il a notamment été décidé de renforcer les contrôles réalisés sur certaines catégories de canalisations et de développer les technologies de contrôle en lançant un programme de recherche dans ce domaine. Le ministère soutiendra ce programme de recherche. Enfin, une réforme par ordonnance est en préparation pour renforcer les dispositions législatives relatives aux canalisations de transport. Elle imposera d'adapter les mesures de sécurité en fonction des enjeux présents dans l'environnement des canalisations, en particulier les zones naturelles sensibles. Elle renforcera la concertation avec les parties prenantes préalablement à la construction de toute nouvelle canalisation. Dans son prolongement, la responsabilité environnementale s'appliquera aux canalisations de transport. Cette ordonnance devrait être adoptée au cours du premier semestre 2010. En complément, une réforme des textes relatifs à la sécurité des travaux effectués près des réseaux est engagée. Même si ces travaux ne sont pas en cause dans la pollution de Saint-Martin-de-Crau, ils restent la cause de fuite la plus préoccupante sur les réseaux de transport et de distribution. Grâce à la mise en place d'un guichet unique destiné à faciliter la relation entre les déclarants de travaux et les exploitants de réseaux, grâce aussi à l'amélioration progressive de la cartographie des réseaux et de la formation des intervenants sur les chantiers, cette réforme devrait contribuer elle aussi à une meilleure sécurité. Bien qu'il soit déjà le mode de transport le plus sûr, notamment en comparaison avec le transport routier, le transport par canalisation, indispensable à l'approvisionnement énergétique et à l'économie de notre pays, fait l'objet, grâce aux mesures en cours de mise en place, d'une attention renforcée afin d'élever encore le niveau de maîtrise des risques, en accentuant la protection des enjeux présents le long des ouvrages, qu'il s'agisse des zones urbanisées ou des espaces naturels sensibles. Ces mesures répondent à l'enjeu de sécuriser en amont ces canalisations et ainsi d'assurer l'approvisionnement en fioul du territoire national.
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