Question de Mme DES ESGAULX Marie-Hélène (Gironde - UMP) publiée le 04/02/2010
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la question de la rémunération des syndics de copropriété. Elle lui rappelle que certains syndics de copropriété pratiquent des politiques tarifaires abusives qui ont été dénoncées par le Conseil national de la consommation (CNC) qui a émis un avis sous forme d'injonction le 27 septembre 2007. Le CNC donnait alors 15 mois aux syndics professionnels pour se conformer à cet avis. Par ailleurs, le Gouvernement a pris connaissance des conclusions de l'enquête de la DGCCRF, constituée à partir de l'ensemble des réclamations qui lui ont été adressées, qui montre qu'une partie significative de ces difficultés émanait du contrat de syndic. Les associations de consommateurs contestent ces résultats qui, selon elles, ne reflètent qu'imparfaitement la réalité et demandent, comme le Gouvernement en avait émis l'hypothèse le cas échéant, la prise d'un arrêté. Elles s'appuient pour cela sur un récent jugement en date du 2 novembre 2009, prononcé par la 4ème chambre civile du tribunal de grande instance de Grenoble, qui constatait que sur 76 clauses d'un contrat de syndicat, 61 (soit 80%) étaient illicites et seulement 15 (soit 20%) conformes à l'avis du CNC.
Dans ces circonstances, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position adoptée par la Gouvernement pour remédier définitivement à cette situation.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation publiée le 04/03/2010
Le Conseil national de la consommation (CNC) a émis, le 27 septembre 2007, un avis proposant une liste de 44 prestations relevant de la gestion courante confiée aux syndics de copropriété et devant être facturées dans le cadre d'un forfait annuel prédéterminé. Ces recommandations ont pour ambition de rendre plus lisibles les contrats de syndics et en faciliter la comparaison. Par ailleurs ces recommandations participent à l'amélioration de la gestion des copropriétés. Lors des assises de la consommation tenues le 26 octobre 2009, le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a annoncé sa décision de fixer, par arrêté, la liste des prestations de syndics couvertes par le forfait annuel payé par les copropriétaires afin de clarifier les règles d'information des consommateurs dans leurs relations avec les gestionnaires de syndics. Il s'agit d'avoir des prestations ne prêtant pas à interprétation, et que chaque gestionnaire devra proposer a minima dans son forfait. Bien entendu, il ne s'agit pas de pénaliser les syndics qui ont fait des efforts et respectent déjà l'avis du CNC, et ils sont nombreux mais de rétablir la confiance pour chaque consommateur envers son syndic. Le projet d'arrêté, en cours d'examen, reprend la liste de prestations de gestion courante telle que recommandée par le CNC, assortie de quelques précisions sur certains postes de dépenses afin d'exclure toute interprétation divergente. Les aménagements du projet de texte sont issus des consultations des deux rapporteurs du groupe de travail du CNC.
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