Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée le 11/02/2010
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants non titulaires du second degré. Recrutés par le chef d'établissement avec l'accord du recteur d'académie, les enseignants non titulaires ont un service limité à 200 heures par an. Avec un niveau d'études similaire à leurs collègues titulaires, ces enseignants non titulaires sont soumis « à l'offre et la demande » des rectorats qui font appel à eux seulement en cas de besoin. De ce fait, nombreux sont ceux qui connaissent une situation d'emploi précaire, voire même une interruption totale de travail sans indemnités alors que les enseignants non titulaires assurent la continuité du service public de l'éducation quand celui ne peut être assuré par des titulaires. Pour l'académie de Créteil, 2 500 enseignants non titulaires font office de remplaçants sur des postes non pas en en zone de remplacement ZTR, mais sur des postes vacants à l'année. Cette situation fragilisant le système éducatif de notre pays a été dès le mois de juin 2008 dénoncée par le Médiateur de la République qui avait formulé une proposition de réforme « destinée à garantir à la fois la continuité du service, l'intérêt des élèves et les droits des agents ». Relayée par les syndicats enseignants et les associations de parents d'élèves, cette proposition ne semble pas avoir été réellement suivie d'effets. Seule une note du ministre de l'éducation nationale de l'époque datée du 24 septembre 2008 adressée aux recteurs d'académie demandait de « rémunérer sans délai les vacataires et de leur verser l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves, ISOE ». Alors qu'avec la baisse du nombre de titulaires, les rectorats ont dû, pour les années 2008-2009 et 2009-2010, augmenter le recours à la vacation pour effectuer des remplacements, cette seule avancée n'est pas suffisante. C'est pourquoi, au moment où la mastérisation des concours de recrutement des enseignants se met en place, elle lui demande quelles dispositions il entend prendre afin d'accompagner au mieux les enseignants non titulaires dans leurs démarches tant au niveau de leur prise de poste que de leur rémunération. De plus, elle lui demande quels moyens il compte prendre afin d'étudier la possibilité de titulariser les vacataires justifiant d'un nombre d'heure d'enseignement suffisant pour leur offrir de nouvelles perspectives dans leurs emplois, afin d'assurer à notre pays un service public de l'éducation doté d'un personnel enseignant suffisant et qualifié dans l'intérêt de réussite des élèves.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 13/05/2010
Les agents vacataires temporaires pour l'enseignement secondaire qui relèvent du décret n° 89-497 du 12 juillet 1989 permettent de faire face aux besoins de remplacement au sein de l'enseignement scolaire. En complément des titulaires en zone de remplacement qui se voient confier, avant la rentrée, une affectation à l'année ou assurent en cours d'année des remplacements et des contractuels recrutés pour couvrir certains postes demeurant vacants à l'issue du mouvement des enseignants titulaires, les vacataires permettent de faire face à des remplacements ponctuels et de durée moins longue. Le recours à ces agents est, comme vous le rappelez, limité à 200 heures par année scolaire du fait que ces personnels ne doivent assurer que des interventions ponctuelles. Une meilleure utilisation du potentiel des enseignants titulaires permet de contenir le recours à ces agents à une moyenne de 2 000 équivalents temps plein environ par année scolaire pour les quatre dernières années dans l'ensemble des académies (à rapprocher des plus de 384 000 équivalents temps plein dans le second degré en novembre 2009). Par ailleurs, les agents vacataires de l'enseignement du second degré sont des agents non titulaires qui bénéficient des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires et ont droit à l'ensemble des congés rémunérés ou non prévus par ces dispositions, dès lors qu'ils remplissent les conditions de durée de contrat prévues. Ainsi, ces agents bénéficient d'une protection sociale en matière de maladie, de maternité, ainsi que de la réglementation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Si certains ne peuvent pas percevoir les allocations de chômage, c'est parce qu'ils ne remplissent pas les conditions de durée minimale d'affiliation prévues par le code du travail et les conventions de l'Unédic relatives à l'indemnisation du chômage. De fait, les agents vacataires, dont le recrutement est limité à 200 heures par année scolaire, se trouvent souvent dans ce cas, sauf s'ils ont occupé pendant une durée suffisante d'autres emplois pendant la période de référence. Compte tenu des efforts déjà accomplis pour contenir le recours à des agents non titulaires à des cas strictement limités, il ne semble pas possible de ne plus recruter d'agents vacataires d'enseignement. Cela pourrait compromettre en particulier le remplacement des absences de courte durée. Cependant, dans le but d'éviter toute pratique qui ne respecterait pas les dispositions légales et réglementaires, le ministre de l'éducation nationale a été amené à adresser des instructions aux académies en février 2007, puis à la rentrée scolaire 2008, sur les modalités de recrutement des agents vacataires temporaires pour l'enseignement secondaire et sur l'attribution de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) dès lors qu'ils participent effectivement aux missions y ouvrant droit. Enfin, conscient de la nécessité d'offrir aux agents contractuels des perspectives de titularisation, le ministère de l'éducation nationale veille à faciliter leur intégration dans les corps de l'enseignement par la voie des concours, voie normale d'accès aux corps enseignants, comme à l'ensemble des corps de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, qui constitue le titre Il du statut général des fonctionnaires. Les épreuves des concours internes qui sont notamment conçus pour stabiliser la situation d'agents non titulaires ont été adaptées afin de faire davantage appel à l'expérience professionnelle acquise par les candidats. En 2009, sur les 840 postes offerts aux concours internes des CAPES, CAPET, CAPEPS et CAPLP, les contractuels et vacataires représentaient 72 % des recrutés. Ce sont ainsi 607 agents de L'éducation nationale qui ont eu la possibilité d'être titularisés par la voie du concours. Les décrets du 28 juillet 2009 qui ont porté au master le niveau de diplôme concours de recrutement des personnels enseignants des premier et second degrés ont prévu qu'à titre transitoire, et jusqu'à la session 2015 des concours, la licence restera le diplôme de référence pour les candidats recrutés avant le 30 juillet 2009 et remplissant les conditions pour se présenter aux concours internes, en particulier les enseignants non titulaires.
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