Question de M. BERNARD-REYMOND Pierre (Hautes-Alpes - UMP) publiée le 11/02/2010
M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat quel type de concertation avec les parlementaires et les élus locaux il entend mettre en œuvre avant toute décision d'instauration des trames vertes décidées lors du Grenelle de l'environnement.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 17/03/2011
La trame verte et bleue bénéficie, depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, d'une assise législative complète, tout particulièrement en matière de gouvernance. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, un comité opérationnel « trame verte et bleue » a été chargé de définir les voies, les moyens et les conditions de mise en oeuvre de la trame verte et bleue. Ce comité, présidé par M. Paul Raoult, sénateur du Nord - Pas-de-Calais, comprenait, outre des représentants du monde scientifique, des partenaires socio-économiques et des organisations non gouvernementales, plusieurs représentants d'associations de collectivités territoriales, ou de groupements de collectivités territoriales. À l'issue de son mandat, qui s'est achevé en septembre 2010, après plus de deux ans de travaux, le comité a remis trois documents qui constitueront le socle du document cadre souhaité par le législateur sous le terme « d'orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ». La loi portant engagement national pour l'environnement fait en effet reposer la trame verte et bleue sur trois niveaux d'échelles et d'actions emboîtés : le niveau national, avec l'élaboration d'orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques par l'État, avec lesquelles les documents de planification et les projets relevant du niveau national, et notamment les grandes infrastructures linéaires de l'État et de ses établissements publics, doivent être compatibles ; le niveau régional, avec la coélaboration par la région et l'État d'un schéma régional de cohérence écologique devant prendre en compte les orientations nationales ainsi que les éléments pertinents des schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) ; le niveau local, avec la prise en compte du schéma régional de cohérence écologique par les documents de planification (schémas de cohérence territoriale, plans locaux d'urbanisme et cartes communales...) et par les projets des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que de l'État. La gouvernance mise en place pour chaque niveau d'échelle garantit l'association des élus à la construction de la trame verte et bleue. Au niveau national, le comité national « trames verte et bleue » est associé à l'élaboration, à la mise à jour et au suivi des orientations nationales. Il comprendra, dans l'esprit du Grenelle de l'environnement et de ses cinq collèges, un collège d'élus composé de douze membres. Au niveau régional, les schémas régionaux de cohérence écologique seront coélaborés par l'État et la région, en association avec un comité régional « trame verte et bleue ». Mis en place dans chaque région, ce comité comprendra des représentants de tous les départements de la région ainsi que des représentants des groupements de communes compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme et des communes concernées. Le projet de schéma régional de cohérence écologique sera également transmis aux communes concernées et soumis pour avis aux départements, aux intercommunalités à fiscalité propre ainsi qu'aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux de la région. Enfin, le schéma devra être soumis à délibération du conseil régional avant d'être adopté. Une dynamique partagée entre l'État et les régions se met progressivement en place pour la mise en oeuvre de la trame verte et bleue. Parallèlement aux travaux menés au niveau national, la presque totalité des régions métropolitaines est désormais engagée dans des démarches de préfiguration ou de lancement des schémas régionaux de cohérence écologique. À l'échelle infrarégionale, les documents de planification des collectivités devront prendre en compte les schémas régionaux de cohérence écologique. L'élaboration de ces documents, dont le contenu relève de la responsabilité des élus locaux, constituera une occasion de concertation autour de la traduction de la trame verte et bleue au niveau infrarégional. De nombreux schémas de cohérence territoriale et plans locaux d'urbanisme commencent d'ores et déjà à intégrer l'enjeu des continuités écologiques au cours de leur élaboration ou lors de leur révision. Ainsi, et à toutes les échelles spatiales, les élus sont au coeur de la mise en oeuvre de la trame verte et bleue qui doit permettre un aménagement durable de nos territoires, assurant la conservation et la remise en bon état des continuités écologiques et par là même oeuvrant à la préservation de la biodiversité.
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