Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/02/2010
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si, en vertu de ses pouvoirs généraux de police administrative, un maire peut instaurer une limitation de vitesse pour les bateaux de plaisance et pour les péniches sur un canal ou sur une section de cours d'eau.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 19/08/2010
Les dispositions du décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure attribuent à l'État ou à son représentant la police de la navigation sur les fleuves, rivières, canaux, lacs, retenues et étangs d'eau douce ainsi que leurs dépendances. Le règlement général de police de la navigation intérieure est complété par les règlements particuliers pris pour son exécution. Ces règlements particuliers sont des arrêtés préfectoraux lorsqu'il y a lieu de prescrire des dispositions de police à l'intérieur d'un seul département et des arrêtés conjoints signés par les préfets lorsque deux ou plusieurs départements limitrophes sont concernés s'agissant des lacs, retenues et étangs ainsi que de leurs dépendances. En outre, des arrêtés du ministre chargé des voies navigables interviennent pour fixer les dispositions applicables dans plusieurs départements en ce qui concerne les fleuves, rivières et canaux ainsi que leurs dépendances. Pour autant, ces dispositions, qui confient à l'État ou à son représentant la police de la navigation intérieure, ne sauraient avoir pour effet de priver le maire de la possibilité d'utiliser ses pouvoirs de police pour réglementer la navigation, en vue d'assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publiques sur le territoire de la commune, notamment en cas de nuisance ou de péril pour les habitants (CE 28 novembre 1980, commune d'Ardres ; 8 mars 1993, commune des Molières ; CAA Nantes 8 juillet 1999, ville de Rennes).
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