Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/02/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, dans les communes de plus de 10 000 habitants, lorsque le maire, agissant au nom de l'État, notifie par lettre recommandée des radiations de la liste électorale, les frais postaux correspondants sont remboursés par l'État. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il en est de même pour les communes de moins de 10 000 habitants et, si non, il souhaiterait connaître la raison d'une telle discrimination au détriment des petites communes.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 24/06/2010
Les dispositions concernant les frais de notification des radiations des électeurs des listes électorales prévoient un dispositif différencié entre les communes de plus de 10 000 habitants et celles de moins de 10 000 habitants. Cette situation résulte d'un usage ancien issu du recours à des gardes champêtres dans les communes de moins de 10 000 habitants pour remettre en mains propres les notifications de radiation aux intéressés, ce qui n'a plus d'application concrète de nos jours. Dans cette perspective, le ministère de l'intérieur envisage de modifier ces dispositions et de permettre le remboursement des frais de notification de radiation de toutes les communes, sans exception.
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