Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/02/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'en Alsace-Lorraine, les conseils municipaux, quelle que soit la population, sont tenus d'adopter un règlement intérieur. Il lui demande de lui indiquer si dans les petites communes, cette règle est effectivement appliquée. Par ailleurs, compte tenu du peu d'utilité d'un tel règlement intérieur dans les petites communes, il lui demande s'il ne serait pas logique de n'imposer cette contrainte qu'à partir du seuil de population correspondant à l'application du mode de scrutin proportionnel à l'instar d'ailleurs de ce qui se pratique dans le reste de la France.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 19/08/2010
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les conseils municipaux sont soumis à des dispositions du droit local qui divergent sur certains points du droit commun. Il en est ainsi de l'article L. 2541-5 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le conseil municipal fixe son règlement intérieur, quelle que soit la taille démographique de la commune. Il apparaît que cette disposition est peu appliquée dans les petites communes. À titre indicatif, bien que la préfecture du Haut-Rhin ait rappelé par circulaire les mesures à prendre par les conseils municipaux à la suite du renouvellement général de ces conseils, en 2008, avec mise à disposition des élus municipaux d'un modèle de règlement intérieur, selon les éléments d'information recueillis dans ce département, peu de conseils municipaux de communes de moins de 3 500 habitants ont approuvé un règlement intérieur : ainsi, dans l'arrondissement de Colmar, dix sur les cinquante-sept communes de moins de 3 500 habitants ont un règlement intérieur. Le règlement intérieur, dont l'adoption n'est imposée dans les communes soumises au droit commun que lorsque leur population atteint 3 500 habitants et plus, ne se justifie en effet qu'en raison du système électoral qui prévoit, pour les conseils municipaux, un scrutin majoritaire ménageant une représentation proportionnelle des listes présentées au corps électoral. Il serait donc logique que les communes d'Alsace et de Moselle soient soumises à l'obligation d'adopter un règlement intérieur dans les mêmes conditions, en fonction du seuil démographique d'application de ce régime électoral qui pourrait être abaissé par le Parlement à 500 habitants, comme le propose le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale.
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