Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 25/02/2010
M. Marc Daunis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme logement sur la situation de l'aide à la gestion locative sociale (AGLS). Instituée en 2000, elle constitue un des moyens de la politique de lutte contre les exclusions. Elle consiste à garantir et à financer la présence d'intervenants, qui sont rattachés à une résidence sociale. Leurs compétences et leurs contacts leur permettent de répondre aux difficultés communes que rencontrent les résidents dans leur parcours vers un logement banalisé et vers l'emploi. L'aide à la gestion locative sociale est une aide d'État. Elle n'est pas obligatoire. La circulaire de 2000 fixe un plafond mais aucun plancher. Les professionnels s'interrogent sur l'évolution du montant des crédits affectés et en particulier de la légitimité de leur répartition entre les régions et leurs départements. Ainsi, en région PACA, les Alpes-Maritimes ne recevront aucun crédit au titre de l'année 2010 alors même que l'ouverture en 2009 d'un foyer de jeunes travailleurs laissait légitimement espérer un accompagnement financier sur 2010. En cette période de crise, la précarité s'étend à de très nombreux concitoyens. Il attend un effort réel, significatif et juste dans ce domaine et souhaite connaître précisément les critères qui président à la répartition dudit fonds entre les régions et entre les départements respectifs.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé du logement
Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 22/09/2011
L'aide à la gestion locative sociale (AGLS) apporte un soutien financier aux gestionnaires de résidences sociales pour la réalisation des missions de ces établissements. Cette subvention permet de développer une action de proximité, d'établir un travail en réseau avec les institutions et intervenants extérieurs, mais aussi de renforcer les équipes en contribuant au financement de postes d'agents à temps plein ou partiel assurant la gestion locative sociale. Le Gouvernement a, depuis la loi de finances pour 2010, significativement augmenté la dotation de l'AGLS au sein du programme 177 afin de lui permettre de mieux couvrir les besoins. Le montant est ainsi passé de 5,7 M inscrits en LFl en 2009 à 10 M en 2010. Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, cet abondement a ainsi permis de soutenir de manière significative les gestionnaires de résidences sociales puisque les moyens consacrés à cette action ont évolué, entre 2009 et 2010, de près de 130 000 , soit + 9 %, et que le département des Alpes-Maritimes a été en outre bénéficiaire de 75 000 supplémentaires (+ 25 %). Les prévisions d'exécution transmises par les services de l'État dans le cadre des budgets opérationnels de programme montrent des engagements à hauteur de 11 M pour 2011, pérennisant et renforçant ainsi les postes affectés à la mise en oeuvre de cette action. Plus généralement, il convient de rappeler que la répartition des crédits du programme 177 a été assurée, pour la première fois en 2011, sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) et pour partie à la demande de recours au dispositif de chacune des régions. À terme, et à situation identique, l'objectif est que les régions disposent de ressources comparables. Cette logique de convergence régionale répond à un principe d'équité entre les territoires et s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile), d'équipement (places d'hébergement installées) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO). Ce principe s'inscrit pleinement dans la stratégie de refondation initiée en 2009. C'est sur cette base que la région Provence-Alpes-Côte d'Azur bénéficiera, à terme, du mécanisme de redistribution nationale à hauteur de 20,08 %. Au sein des régions, les crédits sont ensuite répartis par le préfet entre les départements, en cohérence avec les orientations stratégiques régionales retenues dans les synthèses des plans départementaux de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion et dans le souci d'améliorer la qualité de la prise en charge des personnes en difficulté. Les régions sont invitées dans ce cadre à entrer dans une démarche de recomposition de leur parc d'hébergement au regard des besoins des publics et des territoires et à le redéployer en faveur du logement adapté, et donc de l'accès au logement. Dans ce contexte, le soutien apporté aux actions d'aide à la gestion locative sociale devrait donc être encore conforté dans l'avenir, dès lors que la pertinence au regard des orientations retenues au niveau local ainsi que la qualité des projets sont avérées.
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