Question de M. GILLES Bruno (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée le 25/02/2010
M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le recours à un architecte dans le cas de construction de maisons individuelles.
À l'heure actuelle, ce recours est imposé, aux termes de la loi n° 77-2 du 3 mars 1977 relative à l'architecture et de son décret du 3 janvier 1977, modifié par celui du 15 octobre 1979, pour la construction de maisons individuelles si la surface de plancher hors œuvre nette excède 170 m².
L'abaissement du seuil de 170 m² induisant le recours à un architecte a été envisagé à plusieurs reprises ces dernières années.
La « meilleure qualité environnementale », invoquée récemment, ne pourrait justifier une telle mesure. En effet, les professionnels du bâtiment, notamment par le dispositif de formation FEE Bat (formation aux économies d'énergie des entreprises et artisans du bâtiment) pour l'ensemble des corps de métiers depuis deux ans, montrent une réelle volonté d'aller dans le sens des objectifs du Grenelle de l'environnement. Leurs compétences en matière de conception et de réalisation de maisons basse consommation et bioclimatiques à un coût maîtrisé ne peuvent donc être mises en cause.
Par ailleurs, une modification du seuil de 170 m² déclenchant l'obligation de recourir aux services d'un architecte entraînerait des frais supplémentaires qui nuiraient à la possibilité de nombre de nos compatriotes de devenir propriétaires de leur résidence.
Il lui demande donc de bien vouloir lui donner son sentiment sur la question et lui faire connaître ses intentions à ce propos.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 13/05/2010
Le rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, intitulé « La performance énergétique des bâtiments : comment moduler la règle pour mieux atteindre les objectifs ? » préconise qu'une réflexion soit conduite sur l'abaissement du plafond de la dérogation de l'obligation du recours à l'architecte, en prenant en compte la nécessité d'une mise en cohérence avec le plafond de l'obligation de déclaration de travaux (proposition n° 15). Une évolution du seuil de 170 mètres carrés au-delà duquel les personnes physiques qui construisent une maison pour elles-mêmes sont obligées d'avoir recours à un architecte soulève des questions légitimes. En effet, dans cette perspective, il y aurait lieu de s'interroger sur la capacité des architectes à faire face aux travaux supplémentaires qu'entraînerait la baisse de ce seuil ainsi que sur les conséquences en matière de coût ou de délai pour les particuliers concernés. Il convient en effet de concilier deux objectifs prioritaires pour le Gouvernement : d'une part, améliorer la qualité architecturale des bâtiments, d'autre part, construire, chaque année en France, 500 000 logements afin de compenser les trop nombreuses années de sous-construction. Les mesures qui seront décidées par le Gouvernement devront concourir à ces deux objectifs, tout en s'inscrivant dans une perspective de développement durable et équilibré des territoires. En première analyse, tel n'apparaît pas être le cas de cette proposition.
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