Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/02/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les ressortissants chinois lors de leurs démarches en vue d'obtenir un visa pour entrer sur le territoire de la Polynésie française. En effet, cette collectivité souhaite développer la possibilité qui a été ouverte récemment avec les nouvelles dispositions spécifiques aux ressortissants étrangers issues de l'article 58 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Elle envisage donc de développer le mariage d'étrangers sur son territoire et a été admise pour cela par l'administration chinoise comme destination agréée. Toutefois, la demande de visa court séjour passe par la fourniture d'une multitude de documents, par exemple les relevés bancaires personnels et les trois derniers bulletins de salaire de chaque demandeur. C'est trop dissuasif alors que de nombreux États ne demandent qu'un simple et unique formulaire. C'est aussi ce que fait la Chine à l'égard des ressortissants français. Afin que la Polynésie française fasse de l'activité matrimoniale assortie de séjours touristiques une activité pérenne, il lui demande s'il serait possible d'assouplir les procédures sur la base d'une réciprocité avec ce qui est pratiqué par la Chine pour les ressortissants français.
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Transmise au Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire publiée le 01/07/2010
La qualité de « destination touristique agréée », dit SDA, a été reconnue par la République de Chine à la Polynésie française à la suite d'un échange de notes verbales entre le ministère des affaires étrangères et européennes et l'ambassade de Chine à Paris en dates du 5 décembre 2005 et 18 janvier 2006. L'extension de ce statut à la Polynésie française fait suite à l'accord global signé en 2004 entre l'Union européenne et la Chine. Les demandes de visas de tourisme présentées dans le cadre de cet accord font l'objet d'un traitement simplifié par les postes consulaires français en Chine : dérogation au principe de comparution personnelle et allégement des justificatifs à présenter, ces dossiers étant déposés auprès des agences de voyage agréées. Les demandes de visas présentées par des personnes souhaitant voyager à titre individuel en Polynésie française, et qui représentent la majorité des demandes, relèvent en revanche du droit commun, et le traitement de ces demandes s'apparente à celui qui prévaut en matière d'instruction des demandes de visa de court séjour Schengen.
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