Question de Mme KHIARI Bariza (Paris - SOC) publiée le 25/02/2010
Mme Bariza Khiari attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des étudiants extracommunautaires titulaires d'un diplôme français menant à une profession de santé.
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), reprenant certaines dispositions de sa proposition de loi sur la suppression des emplois fermés, a supprimé les conditions de nationalité restreignant l'exercice de ces professions. Désormais, les étudiants extracommunautaires titulaires d'un diplôme français sont dispensés de demander une autorisation ministérielle pour exercer de plein droit.
Elle souhaiterait savoir si cette modification majeure du code de la santé entrainera une modification de droit de la situation administrative des personnes concernées. En effet, pour que les dispositions de l'article 10 de la loi HPST soient pleinement effectives, il faudrait que ces étudiants diplômés obtiennent un titre de séjour leur permettant de travailler. Les préfectures refusent parfois l'évolution du statut administratif en opposant la situation de l'emploi alors que les professions visées disposent déjà de mesures régulant leur démographie. L'article 10 de la loi HPST constitue une étape importante dans la lutte contre les discriminations, il serait regrettable que son application se heurte à un conflit de nature administrative.
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Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire publiée le 08/04/2010
Conformément à l'article 19 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), la condition de nationalité française a été supprimée pour les ressortissants communautaires titulaires d'un diplôme français de médecin, sage-femme, chirurgien dentiste et de pharmacien (art. L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique). Pour les autres professions de santé, l'article 19 point IX prévoit désormais une procédure d'autorisation pour les ressortissants extracommunautaires titulaires de diplômes communautaires alors que cette procédure était auparavant réservée aux seuls ressortissants communautaires (art. L. 4381-4 du code de la santé publique). Les obstacles à l'exercice de ces deux catégories de professionnels pour des raisons liées à la nationalité, sont donc levés. Toutefois, ces modifications sont sans incidence sur le régime applicable à l'entrée et au séjour de ces étrangers en France. Si ces professionnels souhaitent travailler comme salariés, ils devront obtenir une autorisation de travail qui sera instruite selon le droit commun. Il faut cependant souligner que la situation de l'emploi n'est pas opposée dans la majorité des cas dès lors que le professionnel remplit toutes les conditions d'exercice définies par le code de la santé publique.
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