Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 25/02/2010
M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'utilisation de certains traitements employés comme barrière physique ou physico-chimique anti-termites dans les constructions nouvelles. Depuis novembre 2007, la réglementation oblige les professionnels du bâtiment à mettre en place une barrière physique ou physico-chimique anti-termites sous l'emprise de construction (décret n°2006-591 du 23 mai 2006 et arrêté ministériel du 27 juin 2006). L'Institut FCBA (forêt cellulose bois-construction ameublement) a validé trois systèmes de protection qui ont fait l'objet de tests d'efficacité pour la lutte contre les termites, mais aussi sur les risques liés à leur impact sur l'environnement. Le traitement par épandage, trop polluant pour les sols, n'a pas été retenu par le nouveau décret.
Cependant, nombre de traitements préventifs anti-termites s'effectuent avec des procédés de type « résines » colorés en vert ou en rouge, appliqués par pulvérisation sur le remblai des futures constructions avant le coulage des dalles béton. Ces produits n'ont fait l'objet d'aucune validation scientifique. Appliqués par temps de pluie, ils provoquent des ruissellements pouvant atteindre les étangs de rétention ou les nappes phréatiques par infiltration. Une application par vent disperse des particules insecticides dans l'environnement proche. La mise en œuvre de ces traitements s'apparente à l'épandage, aujourd'hui interdit. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que cesse la pollution générée par des entreprises peu scrupuleuses de la réglementation qui pénalisent la compétitivité des constructeurs les plus respectueux de l'environnement.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 24/06/2010
La réglementation relative à la protection des bâtiments neufs contre les termites impose, dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral déclarant tout ou partie du département infesté par les termites, la mise en oeuvre d'une barrière physique, d'une barrière physico-chimique ou, pour la métropole, d'un dispositif de construction contrôlable. La réglementation n'impose pas que ces dispositifs fassent l'objet d'un avis technique. Néanmoins, étant donné l'apparition de nouveaux types de barrières physicochimiques et craignant un impact de ces dispositifs sur l'environnement, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a saisi en 2008 l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset), afin de procéder à une évaluation simplifiée des risques liés à la mise en oeuvre de barrières anti-termites. Ce travail est en cours. Par ailleurs, le bureau de normalisation du bois et de l'ameublement (BNBA) a lancé fin 2009 l'élaboration d'une norme visant, d'une part, à définir et qualifier une barrière physicochimique anti-termites et, d'autre part, à prescrire les exigences applicables à cette barrière. Cette norme listera les principes généraux des essais relatifs à l'évaluation des propriétés et de l'efficacité de la barrière.
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