Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 25/02/2010
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la mise en œuvre en Bretagne de l'écotaxe, autrement appelée « éco-redevance poids lourds ».
Issue de l'article 10 de la loi du 3 août 2009 de mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et intégrée dans l'article 153 de la loi de finances pour 2009, l'éco-redevance poids lourds doit s'appliquer à partir de 2011 aux camions d'au moins 3,5 tonnes circulant sur le réseau national non concédé. Ses recettes sont destinées à financer les infrastructures de transport alternatives.
Cette taxe écologique doit permette de concilier respect de l'environnement, aménagement du territoire, justice fiscale et efficacité économique. Au regard des préoccupations de notre travail d'écoute, il apparaît en effet nécessaire de prévenir tout risque de distorsion de concurrence qui fragiliserait encore davantage le tissu économique et social de la Bretagne. Région périphérique à l'échelle française et européenne, marquée par la forte prédominance du réseau routier, son économie repose majoritairement sur des activités à faible valeur ajoutée liées à l'agriculture, la pêche et l'agroalimentaire. Attachées à la protection de l'environnement mais fragilisées par la crise actuelle, elles ne pourraient supporter une taxation trop élevée de leur activité de transport.
Le Gouvernement s'était engagé à produire un rapport avec étude d'impact par région et évaluation du coût de la collecte. Une modulation suffisamment équilibrée de la taxe devait être recherchée à la lumière de cette étude d'impact pour mieux tenir compte des handicaps que connaissent les territoires excentrés. S'agissant de la Bretagne, il avait donc été convenu que les poids lourds qui empruntent la route nationale 164 en Bretagne ne devraient pas être soumis à l'éco-redevance kilométrique. Les tarifs applicables dans le département du Finistère devraient en outre faire l'objet d'un abattement de 25 % en raison du caractère périphérique de ce département. Ces deux mesures visant à limiter l'impact de l'éco-redevance sur les industries agroalimentaires qui sont, en Bretagne particulièrement, fortement consommatrices de trafic routier du fait notamment du faible coût du transport routier
En réponse à une question écrite du député du Finistère Gilbert Le Bris, il avait annoncé la mise en place d'une modulation de l'éco-redevance sur le territoire de la région Bretagne qui, au motif du désenclavement, n'a pas d'autoroutes concédées, mais dispose d'un réseau gratuit de routes à quatre voies.
Par la présente question, il souhaite connaître le dispositif finalement retenu en la matière et sa position définitive quant à la minoration du barème national applicable à l'éco-redevance poids lourds pour la Bretagne.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 20/05/2010
Le décret relatif à la consistance du réseau routier national non soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises a été signé le 18 décembre 2009. Il précise que la route nationale 164 entre Montauban-de-Bretagne, dans le département d'Ille-et-Vilaine, et Châteaulin, dans le département du Finistère, fait partie du réseau non soumis à la taxe, en application de l'article 270 du code des douanes. Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2009 a remplacé les mots : « départements métropolitains classés » du premier alinéa du 2 de l'article 275 du code des douanes par les mots : « régions comportant au moins un département métropolitain classé ». La minoration pour périphéricité dont bénéficiait le Finistère dans la première rédaction de la loi de finances pour 2009 est donc ainsi étendue à la région Bretagne tout entière.
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