Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 25/02/2010
M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères et européennes qu'en réponse à une question d'actualité d'un sénateur, le 18 février dernier, le Gouvernement a assuré que depuis quelques jours toute personne qui présente une carte nationale d'identité plastifiée ou un passeport, qu'il soit électronique ou biométrique, n'a aucun justificatif à fournir pour attester de sa nationalité (JO Débats Sénat, 19 février 2010). Mme la garde des sceaux a seulement rappelé que cela n'empêchait pas de vérifier l'authenticité du titre présenté. Elle a précisé qu'un décret en Conseil d'État permettrait d'inscrire ces dispositions dans notre droit, assurant par ailleurs que le Gouvernement était déterminé à faire disparaître toute exigence réglementaire ou bureaucratique inutile, ce qui profiterait à l'ensemble de nos concitoyens. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que ces nouvelles mesures seront applicables à nos compatriotes établis hors de France qui sollicitent le renouvellement de leur carte d'identité ou de leur passeport et qu'une information appropriée sera effectuée auprès des postes diplomatiques et consulaires.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 08/04/2010
Pour répondre aux difficultés rencontrées notamment par nos concitoyens nés à l'étranger, ou nés en France de parents nés à l'étranger, pour justifier de leur nationalité française, le ministre des Affaires étrangères et européennes vient de signer, lundi 1er mars 2010, avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, une circulaire destinée à simplifier considérablement les procédures de délivrance et de renouvellement des cartes d'identité et des passeports. Cette circulaire s'applique, dès à présent, pour les demandes déposées auprès des postes diplomatiques et consulaires comme pour les demandes déposées en France. Quatre principes directeurs guident cette simplification : une procédure unifiée : pour l'obtention d'un titre, carte nationale d'identité (CNI) et passeport sont désormais considérés comme interchangeables. Cela signifie, en pratique, que la possession d'une CNI plastifiée doit permettre d'obtenir un passeport sans avoir à nouveau à justifier de son état civil ou de sa nationalité française. Il en va de même de la possession d'un passeport électronique ou biométrique, qui doit permettre d'obtenir une CNI ; des documents à fournir moins nombreux, lorsqu'il s'agit d'un renouvellement de titre : en particulier, la nationalité française du demandeur n'a pas à être vérifiée une nouvelle fois, sauf cas spécifique. Dès lors que ni l'existence du titre à renouveler, ni l'identité du demandeur ne sont contestées par l'administration, il n'y a aucune raison que l'intéressé ait à fournir une nouvelle fois la preuve de sa nationalité ; un allègement supplémentaire des démarches sur présentation d'une CNI plastifiée ou d'un passeport électronique ou biométrique : dans cette hypothèse, qu'il s'agisse d'une première demande ou d'un renouvellement, les formalités doivent être réduites au minimum nécessaire puisque l'état civil du demandeur et sa nationalité française sont d'ores et déjà établis. De façon concrète, cela signifie qu'il n'y a plus lieu de demander un acte d'état civil, ce qui constituera pour les usagers comme pour le poste un allègement considérable des charges administratives ; une vérification de la nationalité française moins contraignante pour le demandeur : dans les cas limitatifs où la vérification de la nationalité reste indispensable, les moyens les plus simples pour le demandeur doivent être impérativement privilégiés. En particulier, la saisine du greffe du tribunal d'instance en vue de la délivrance d'un certificat de nationalité française ne doit être envisagée qu'en tout dernier recours, une fois épuisées l'ensemble des autres possibilités. En application de ces principes, les demandeurs souhaitant renouveler leur carte nationale d'identité plastifiée ou leur passeport biométrique ou électronique n'ont désormais à fournir que les pièces élémentaires propres à tout dossier de demande de titre (photographies, justificatif de domicile, droits de chancellerie, le cas échéant). Ils n'ont plus à justifier de leur nationalité, ni à fournir un acte d'état civil. Ces avancées seront très prochainement confirmées dans un décret et répondent aux attentes de millions de nos compatriotes qui se plaignaient légitimement de tracasseries inutiles.
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